Ventes Multi-niveaux / Systèmes Pyramidaux

[...] Équivalent étranger : copy trading. obligation à coupon lié à la durabilité Abréviation : OCD. Domaine : Finance. [...] Finance. négoce de matières premières. copy trading. Finance. négoce mimétique. customer onboarding, know your client (KYC), know your customer (KYC). [...]

CETAT19-01-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - TEXTES FISCAUX. - OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES (ART. L. 80 A DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES). - EXISTENCE. - COMMUNIQUÉ DE L'ADMINISTRATION FISCALE PUBLIÉ SUR LE SITE OFFICIEL IMPOTS.GOUV.FR, INFORMANT DE L'OUVERTURE DU SERVICE DE CORRECTION EN LIGNE DE LA DÉCLARATION DES REVENUS - PORTÉE - POSSIBILITÉ POUR LES CONTRIBUABLES AYANT EFFECTUÉ LA TÉLÉDÉCLARATION DE LEURS REVENUS DANS LE DÉLAI IMPARTI DE PROCÉDER À LA TÉLÉRECTIFICATION DE LEUR DÉCLARATION À TOUT MOMENT AU COURS DE LA PÉRIODE MENTIONNÉE, SANS CONDITION TENANT À L'ABSENCE DE RÉDUCTION DES REVENUS DÉCLARÉS OU, DE FAÇON GÉNÉRALE, À LA PORTÉE DE LA RECTIFICATION ([RJ1]).

CETAT19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - RECTIFICATION (OU REDRESSEMENT). - PROPOSITION DE RECTIFICATION (OU NOTIFICATION DE REDRESSEMENT). - CONTRIBUABLES JUSTIFIANT SUFFISAMMENT DES DILIGENCES ACCOMPLIES POUR PROCÉDER À LA TÉLÉRECTIFICATION DE LEUR DÉCLARATION CONFORMÉMENT AUX MODALITÉS PUBLIÉES SUR LE SITE OFFICIEL IMPOTS.GOUV.FR - ABSTENTION DE L'ADMINISTRATION À LEUR ADRESSER UN NOUVEL AVIS D'IMPOSITION ÉTABLI SUR LA BASE DU MONTANT CORRESPONDANT À LA RECTIFICATION DEMANDÉE AINSI QU'UNE PROPOSITION DE RECTIFICATION POUR PORTER CE MONTANT À CELUI INITIALEMENT DÉCLARÉ - RECTIFICATION MÉCONNAISSANT LES ARTICLES L. 55 ET L. 57 DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES.

CETAT19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - DIVERS. - TÉLÉRECTIFICATION DES REVENUS - COMMUNIQUÉ DE L'ADMINISTRATION FISCALE PUBLIÉ SUR LE SITE OFFICIEL IMPOTS.GOUV.FR, INFORMANT DE L'OUVERTURE DU SERVICE DE CORRECTION EN LIGNE DE LA DÉCLARATION DES REVENUS - 1) PORTÉE - POSSIBILITÉ POUR LES CONTRIBUABLES AYANT EFFECTUÉ LA TÉLÉDÉCLARATION DE LEURS REVENUS DANS LE DÉLAI IMPARTI DE PROCÉDER À LA TÉLÉRECTIFICATION DE LEUR DÉCLARATION À TOUT MOMENT AU COURS DE LA PÉRIODE MENTIONNÉE, SANS CONDITION TENANT À L'ABSENCE DE RÉDUCTION DES REVENUS DÉCLARÉS OU, DE FAÇON GÉNÉRALE, À LA PORTÉE DE LA RECTIFICATION ([RJ1]) - 2) CONSÉQUENCE - CONTRIBUABLES JUSTIFIANT SUFFISAMMENT DES DILIGENCES ACCOMPLIES POUR PROCÉDER À LA TÉLÉRECTIFICATION DE LEUR DÉCLARATION CONFORMÉMENT AUX MODALITÉS PUBLIÉES SUR LE SITE OFFICIEL IMPOTS.GOUV.FR - ABSTENTION DE L'ADMINISTRATION À LEUR ADRESSER UN NOUVEL AVIS D'IMPOSITION ÉTABLI SUR LA BASE DU MONTANT CORRESPONDANT À LA RECTIFICATION DEMANDÉE AINSI QU'UNE PROPOSITION DE RECTIFICATION POUR PORTER CE MONTANT À CELUI INITIALEMENT DÉCLARÉ - RECTIFICATION MÉCONNAISSANT LES ARTICLES L. 55 ET L. 57 DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES.

Cassation criminelle - BLANCHIMENT - Blanchiment par concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion d'un produit d'un crime ou d'un délit - Caractérisation - Seul manquement à l'obligation de vigilance d'une banque (non) - Mise à disposition d'un compte bancaire et exécution d'ordres de virement à l'étranger en connaissance de l'origine illicite des fonds (oui) - Appréciation souveraine

[...] A... a commis une escroquerie du type " Pyramide de Ponzi " dans le secteur de l'achat-revente de véhicules pour laquelle il a sollicité de l'argent de trois de ses collègues également affectés au centre [...]

Cassation criminelle - EXTRADITION - Etat étranger requérant - Etat non-membre de l'Union européenne - Ressortissant de l'Union européenne - Conditions - Etat du ressortissant mis en mesure de délivrer un mandat d'arrêt européen - Forme de la réponse de l'Etat du ressortissant - Détermination

[...] Ces demandes de modification étaient motivées par le fait qu'ils indiquaient avoir été victimes d'une escroquerie du type " Pyramide de Ponzi ", découverte au cours de l'année 2017. [...]

[...] Laurent PERRIER Hugo PERU Jérôme PETIT Paul PEZZELLA Fabrice PIERRESTIGER Natacha PIGACHE Nicolas PIOCHAUD Delphine PIQUE Jérôme PIQUET Jean-Olivier PIVOT Pierre PLANES Elsa POCHOLLE Anthony PONCET Elodie PONZI [...]

[...] W... consistait, dans cette opération de détournement de fonds, à procéder à la réception et à la sortie des capitaux collectés pour alimenter la pyramide de PONZI ; que la société GROUPAMA GAN VIE soutient [...]

[...] de constituer des pratiques commerciales trompeuses, d'éventuels manquements en matière de facturation et soulevait des interrogations sur l'existence d'une escroquerie sous forme d'une "pyramide de Ponzi [...]

[...] Z... que celui-ci n'a jamais investi les sommes remises par ses clients. celles-ci ne servant qu'à alimenter la pyramide de Ponzi qu'il avait mise en place ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en l'espèce, si Mme [...] Z..., tend d'ailleurs à démontrer le contraire, vu que les sommes versées n'étaient jamais réinvesties, mais avaient vocation à alimenter la "pyramide de Ponzi" mise en place par ce dernier ; QU'au surplus [...]

[...] Z..., et, par un effet de cavalerie dit « pyramide de Ponzi », à satisfaire les demandes de rachat de certains clients, ainsi qu'à leur régler les profits prétendument réalisés ; qu'après la découverte [...] inéluctable destination le compte bancaire de la société BLMIS et que l'instrumentalisation du fonds SENTRY par la société BLMIS était, ainsi, nécessaire au succès puis à la pérennité de la « pyramide de Ponzi [...]

[...] capacité de la Sicav Luxalpha à racheter ses parts, s'il en avait fait la demande, alors que les actifs dont la vente était supposée financer ce rachat participaient en réalité de la fraude de type « Ponzi [...] capacité de la Sicav Luxalpha à racheter ses parts, s'il en avait fait la demande, alors que les actifs dont la vente était supposée financer ce rachat participaient en réalité de la fraude de type « Ponzi [...]