Pédocriminalité commise dans un cadre communautaire, dissimulation organisée par le groupe, légitimation idéologique des violences, absence de recours pour les victimes.
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viol secte
agression sexuelle groupe religieux
pédocriminalité communauté fermée
abus autorité spirituelle
omerta religieuse violences sexuelles
complicité membres groupe sectaire
prescription violences sexuelles secte
abus sexuel
pedophilie
[...] faveur d'une tendance à l'affabulation ou la mythomanie et que son discours apparaissait tout à fait crédible ; qu'enfin, les faits reprochés au (demandeur) ne relev(aient) pas obligatoirement de la pédophilie [...]
Cassation criminelle - LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Définition - Loi relative à la prescription - Délai - Réouverture - Portée - Lois du 10 juillet 1989 et du 4 février 1995 ayant modifié les articles 7 et 8 du code de procédure pénale.
Cassation criminelle - PRESCRIPTION - Action publique - Victime mineure - Loi nouvelle - Prescription acquise avant son entrée en vigueur - Application (non).
[...] l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que les constatations, faites par les médecins experts, n'ont pu apporter d'éléments déterminants permettant de caractériser des pénétrations anales constitutives d'abus sexuels [...]
Cassation criminelle - ATTEINTE A LA VIE PRIVEE - Enregistrement clandestin - Communication téléphonique - Enregistrement de communications téléphoniques d'ordre personnel données d'une librairie - Délit constitué.
Cassation criminelle - PRESSE - Procédure - Action publique - Mise en mouvement - Diffamation envers les cours et tribunaux - Délibération de l'assemblée générale - Réquisition des poursuites - Mentions nécessaires.
[...] renvoi (exhibition sexuelle dans un lieu public et corruption de mineur); "alors que, d'une part, en l'état des conclusions des experts affirmant que Charmaine avait été vraisemblablement victime d'abus sexuels [...] présentait des troubles du comportement importants et que pour Anaïs, on pouvait penser qu'elle avait été victime de quelques sévices de la part de son oncle et spectatrice par rapport à sa soeur d'abus sexuels [...]
CETAT04-02-02-02-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PLACEMENT DES MINEURS - PLACEMENT FAMILIAL
CETAT135-03-01-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ORGANISATION DU DEPARTEMENT - ORGANES DU DEPARTEMENT - PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
CETAT135-03-02-01-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ATTRIBUTIONS - COMPETENCES TRANSFEREES - ACTION SOCIALE
[...] irritations plus récentes qui pouvaient très bien avoir une autre cause, ne permettant pas de déduire avec certitude qu' X..., qui avait confié plusieurs mois ses enfants à des tiers, ait été l'auteur des abus sexuels [...]
[...] physiques et morales perpétrées contre lui en garde à vue que le 24 mars 1994 ; qu'enfin, contrairement aux allégations de la défense , il convenait de relever que la cote D51 page 3, I... décrivait les abus sexuels [...]
[...] contester l'élément matériel des infractions qui lui étaient reprochées, faisait valoir qu'il ressortait des éléments de l'information que Prisca avait été en contact avec des enfants victimes d'abus sexuels [...]
CETAT26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION -Liberté d'expression (article 10) - Absence de violation - Mesures restrictives concernant les publications présentant un danger pour la jeunesse (article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949).
CETAT53-02 PRESSE - MESURES D'INTERDICTION PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949 SUR LES PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE (1) Légalité au regard de l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme. (2) Mesures accessoires concernant l'exposition à la vue du public et la publicité - Légalité - Existence.
Cassation criminelle - DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes - Article 60 du code des douanes - Conditions d'application - Visites domiciliaires - Conditions - Article 64 du code des douanes - Article 76 du code de procédure pénale - Application (non).
Cassation criminelle - OUTRAGE AUX BONNES MOEURS - Eléments constitutifs - Fabrication et diffusion de messages à caractère pornographique - Message susceptible d'être vu ou perçu par un mineur - Nécessité.