La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette décision, publiée au bulletin, est le pourvoi au fond de la même affaire : une femme condamnée pour pression sur les croyances des élèves ou tentative d'endoctrinement en milieu scolaire, sur le fondement de la loi du 26 juillet 2019. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans.
Cette décision casse l'arrêt ayant condamné une femme à 2 000 euros d'amende pour diffamation. Elle avait publiquement dénoncé les violences sexuelles subies de son père et de la compagne de celui-ci, et déclaré à la télévision que cette dernière appartenait à une secte prônant la pédophilie et l'inceste. La Cour reproche aux juges d'avoir écarté sa bonne foi en retenant une animosité personnelle sans motiver suffisamment leur décision.
Cette affaire concerne une partie civile dans une information pour escroquerie, faux et faux administratif liés à un abus de faiblesse. La Cour de cassation sursoit à statuer sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne une femme redressée fiscalement après que le tribunal l'eut informée l'administration de l'ouverture d'une procédure pour abus de faiblesse sur personne vulnérable, le vérificateur retenant l'exercice habituel d'une activité d'escort. La cour administrative d'appel de Lyon rejette sa requête.
Cette affaire concerne un homme réclamant 100 000 euros à l'État en réparation des préjudices liés à un redressement fiscal, l'administration ayant été informée par le tribunal de l'ouverture d'une procédure pour abus de faiblesse sur personne vulnérable. La cour administrative d'appel de Lyon rejette sa requête.
Cette décision, publiée au bulletin, concerne un homme mis en examen pour escroquerie organisée liée à un abus de faiblesse, l'obtention d'un paiement étant en cause. La Cour de cassation casse partiellement cet arrêt.
Cette décision porte sur le litige suivant : L'association Citoyens de l'Elsau (CIEL) et M. B... J... ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur ont prononcé, pour une durée de six mois, le gel de leurs fonds, instruments financiers et ressources économiques en application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la relance et au ministre de l'intérieur de publier la décision à intervenir dans le Journal officiel, dans un délai de deux jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard.
Cette décision concerne un homme visé par un décret d'expulsion, le juge administratif s'appuyant sur les constatations de fait du juge pénal relatives à son endoctrinement. Le Conseil d'État rejette sa requête.
Cette décision examine le pourvoi formé par M. [X] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2022, qui, pour exercice illégal de la profession de médecin, l'a condamné à 1 000 euros d'amende avec sursis. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Charmoillaux, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. D... G... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 12 février 2018 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France a refusé de lui délivrer une autorisation d'usage du titre de chiropracteur en France, et d'enjoindre au directeur général de l'ARS d'Ile-de-France de lui délivrer cette autorisation ainsi qu'une carte ADELI.
Cette décision concerne un particulier qui demandait l'effacement de données le concernant, liées à la mention de son activité dans un rapport de la Miviludes. Le Conseil d'État rejette sa requête.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2020 par lequel le préfet de police a abrogé la décision du 1er mars 2018 l'habilitant à accéder aux zones de sûreté à accès réglementé des plates-formes aéroportuaires.