La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette décision concerne une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par une femme condamnée à 1 000 euros d'amende pour pression sur les croyances des élèves ou tentative d'endoctrinement pendant une activité scolaire. La Cour de cassation juge la question sans caractère sérieux.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 juillet 2021 par lequel le ministre de l'intérieur a prolongé les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance prononcées à son encontre le 3 mai 2021.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2018 par lequel le ministre de l'intérieur lui a infligé la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée d'une année et d'enjoindre au ministre de le réintégrer dans les effectifs dans un délai de huit jours suivant la notification du jugement à intervenir.
Cette décision porte sur le litige suivant : Le conseil départemental de la ville de Paris de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 10 juin 2020, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté la plainte. Par une décision du 15 décembre 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel du consei.
Cette affaire concerne une femme contestant un acte de renonciation à succession, une emprise de sa mère et des manœuvres dolosives étant alléguées à propos du placement de ses parents. La Cour de cassation, première chambre civile, rejette ce pourvoi.
Cette affaire concerne une femme ayant déposé plainte après avoir constaté la récupération de fonds, un abus de faiblesse étant en cause. La Cour de cassation, chambre commerciale, casse cet arrêt.
Cette décision de la première chambre civile statue sur la responsabilité d'un chiropracteur au regard des contre-indications de sa pratique.
Cette décision de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, publiée au bulletin, rejette le pourvoi d'un mis en examen pour des crimes commis dans le cadre d'une lutte armée visant à remplacer le régime par un régime fondé sur la charia, incluant des faits de séquestration.
Cette décision, jumelle de la décision 9200 (même affaire, même date), concerne un autre mis en examen dans la même procédure de terrorisme islamiste.
Cette décision porte sur le litige suivant : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de l'Aveyron et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron ont porté plainte contre M. A... B... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance d'Occitanie de l'ordre des médecins. Par une décision du 12 juin 2020, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première.
Cette décision porte sur le litige suivant : le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre le décret d'application du cinquième alinéa de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002, en tant qu'il est relatif à la profession de chiropracteur, enjoint au Premier ministre de prendre ce décret dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision et.
Cette décision examine le pourvoi formé par M. [H] [C] a présenté, par mémoire spécial reçu le 16 janvier 2023, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2022, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 1 000 euros d'amende avec sursis.