La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette affaire concerne des poursuites pour abus de faiblesse commis au préjudice d'une personne âgée de 89 ans. La Cour de cassation statue sur le pourvoi.
Cette affaire concerne un homme condamné pour abus de faiblesse sur une personne atteinte de démence sénile. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne une femme condamnée pour abus de confiance, faux et abus frauduleux commis sur une longue durée. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée le 21 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'avis en date du 28 février 2001 par lequel la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a proposé à son encontre la sanction d'une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de quinze jours avec sursis ; 2°) enjoigne à la maison de retraite "La Bourdaisière" de le rétablir dans l'intégralité de ses droits assortis des intérêts et de leur capitalisation en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 3°) condamne cet établissement à lui payer 2286,73 euros (15 000 F) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cette décision oppose la Ville de Paris à une association cultuelle des Témoins de Jéhovah. Le Conseil d'État rejette la requête de la ville et la condamne à verser 3 887 euros à l'association.
Cette affaire concerne un couple condamné à des peines d'emprisonnement pour abus de faiblesse envers une personne de plus de 84 ans atteinte de la maladie de Chorée, une donation en toute connaissance de cause étant discutée. La Cour de cassation statue sur ces pourvois.
Cette affaire concerne un litige de presse dans lequel la bonne foi de l'auteur des propos sur les Témoins de Jéhovah était discutée. La Cour de cassation, chambre criminelle, statue sur le pourvoi.
Cette affaire concerne une mesure d'assistance éducative, dans laquelle l'appartenance de la famille à un mouvement était prise en considération. La Cour de cassation statue sur le pourvoi.
Cette affaire concerne la vice-présidente d'une association de défense des familles et de l'individu, poursuivie à la suite de propos tenus sur un plateau de télévision au sujet des sectes. La Cour de cassation statue sur ce litige.
Cette affaire concerne un article de presse intitulé « Une multinationale dangereuse », décrivant les Témoins de Jéhovah comme un mouvement totalitaire. La Cour de cassation statue sur ce litige de diffamation.
Cette affaire concerne des parties civiles dans une information pour abus de faiblesse, un renvoi devant le tribunal correctionnel étant ordonné. La Cour de cassation statue sur ces pourvois.
Cette affaire est le doublon du dossier précédent, portant sur les mêmes faits d'abus de faiblesse envers des résidents d'un foyer. La cour d'appel de Paris statue sur cet appel correctionnel.