La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette affaire concerne une veuve dont le pourvoi porte sur une procédure d'abus de faiblesse jugée par la cour d'appel de Lyon. La Cour de cassation casse partiellement cet arrêt.
Cette affaire concerne des parties civiles dans une procédure d'abus de faiblesse jugée par la cour d'appel de Chambéry. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt attaqué.
Cette affaire concerne une partie civile dans une procédure d'abus de faiblesse. La Cour de cassation casse cet arrêt.
Cette affaire concerne une plainte pour abus de faiblesse dirigée contre personne non dénommée. La Cour de cassation prononce une cassation partielle.
Cette décision porte sur le litige suivant : Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a saisi la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Auvergne-Rhône-Alpes d'une plainte contre Mme B... A.... Par une décision du 11 décembre 2019, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte. Par une décision du 31 mai 2021, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinési.
Cette affaire concerne des parties civiles ayant déposé plusieurs plaintes pour abus de faiblesse à l'encontre d'un membre de leur famille, des prêts consentis étant en cause. La Cour de cassation casse l'arrêt attaqué.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les deux arrêtés du 24 janvier 2020 D... lesquels le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé l'Algérie comme pays de destination. D... un jugement n° 2005918/4-3 du 10 août 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : D... une requête, enregistrée le 7 octobre 2021.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée le 13 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'institut d'ostéopathie de Bordeaux, l'institut supérieur d'ostéopathie du Grand Montpellier et le collège d'ostéopathie du pays basque demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le communiqué de presse du 23 août 2021 du ministre des solidarités et de la santé ; 2°) de mettre la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cette affaire concerne une patiente du CHU de Bordeaux qui avait remis avant son opération des « instructions médicales circonstanciées » exprimant, comme témoin de Jéhovah, son refus de toute transfusion sanguine, et qui a néanmoins été transfusée. La cour administrative d'appel porte son indemnisation de 1 000 à 4 000 euros.
Cette affaire concerne une femme représentée par son tuteur, partie civile dans une procédure pour faux et usage de faux liée à un abus de faiblesse, un permis de construire étant en cause. La Cour de cassation casse partiellement cet arrêt.
Cette affaire concerne un pourvoi du procureur général contre un arrêt ayant infirmé une ordonnance dans une procédure d'abus de faiblesse. La Cour de cassation casse sans renvoi.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2020 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français.