La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette décision porte sur le litige suivant : elle demande à la cour : 1°) l'annulation du jugement n° 88-8367 à 8371/I en date du 9 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre des exercices 1981 à 1984 sous les articles 60104 à 60107 ainsi que des pénalités, la décharge de la retenue à la source assignée au titre des années 1982 et 1984 sous l'art.
Cette décision de la première chambre civile statue sur la responsabilité d'un masseur-kinésithérapeute ayant pratiqué des actes constitutifs d'un exercice illégal de la médecine.
Cette décision porte sur le litige suivant : présentés pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler l'arrêt en date du 21 juin 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur le recours du ministre du budget, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 26 mai 1987 accordant au requérant décharge de la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquelle.
Cette décision examine le pourvoi formé par X... François, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, en date du 28 octobre 1992, qui, pour attentat à la pudeur et exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement dont dix mois avec sursis, 20 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.
Cette décision examine le pourvoi formé par X... Rémy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, du 17 octobre 1991, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 15 000 francs d'amende, a ordonné la confiscation des produits saisis et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 30 et 36 du traité de Rome, des articles.
Cette décision examine le pourvoi formé par Y... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 1992, qui, pour exercice illégal de la médecine et de la pharmacie et escroquerie, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, 50 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction des droits prévus à l'article 42 du Code pénal, et a prononcé sur les réparations civiles.
Cette décision concerne le recours du ministre du budget contre un arrêt favorable à une congrégation chrétienne des Témoins de Jéhovah en matière d'imposition. Le Conseil d'État, statuant en Section, rejette son recours.
Cette décision concerne le recours du ministre du budget contre un jugement favorable à une association locale des Témoins de Jéhovah en matière d'imposition. Le Conseil d'État, statuant en Section, rejette son recours.
Cette décision examine le pourvoi formé par A... Bernard, K contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 16 avril 1991, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a prononcé la confiscation des substances saisies.
Cette décision porte sur le litige suivant : L'EGLISE DE SCIENTOLOGIE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 juin 1990 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1983, des impositions supplémentaires à la taxe d'apprentissage dues au titre des années 1980 à 1983 et enfin des impositions supplé.
Cette décision porte sur le litige suivant : ) sous le n° 104 825, la requête, enregistrée le 27 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE DES OPHTALMOLOGISTES PRATICIENS, représenté par son président en exercice et dont le siège social est ... ; le COMITE DE DEFENSE DES OPHTALMOLOGISTES PRATICIENS demande au Conseil d'Etat : - l'annulation pour excès de pouvoir du décret du Premier ministre du 23 novembre.
Cette décision examine le pourvoi formé par Y... Patrick, K contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 février 1992, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à des réparations civiles.