La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette décision, publiée au bulletin, concerne une femme poursuivie pour abus de faiblesse, sa situation de dépendance et l'absence de logement personnel étant discutées. La Cour de cassation rejette son pourvoi.
Cette décision porte sur le litige suivant : L'association Institut de reiki a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions des 21 février et 13 juin 2018 par lesquelles le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, a annulé l'enregistrement de sa déclaration d'activité.
Cette décision porte sur le litige suivant : La société par actions simplifiée (SAS) Institut Supérieur de Naturopathie (ISUPNAT) a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant total de 837 858 euros, qu'elle estime avoir acquittés à tort au titre de la période du 1er septembre 2012 au 31 août 2017 et d'assortir le montant global des sommes qui lui sont dues des intérêts moratoires.
Cette décision porte sur le litige suivant : La société par actions simplifiée (SAS) Institut Supérieur de Naturopathie (ISUPNAT) a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er septembre 2009 au 31 août 2012, ainsi que des pénalités correspondantes.
Cette affaire concerne un couple poursuivi devant le tribunal correctionnel, des faits d'abus de faiblesse étant en cause. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Riom.
Cette affaire concerne des parties civiles déboutées après une relaxe dans une affaire d'abus de faiblesse. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt attaqué.
Cette affaire concerne une partie civile dans une information pour abus de faiblesse. La Cour de cassation annule l'ordonnance attaquée.
Cette affaire concerne un homme ayant donné des soins à un autre décédé, un abus de faiblesse étant discuté au regard d'un certificat médical établi devant le juge des tutelles. La Cour de cassation, première chambre civile, casse cet arrêt.
Cette affaire concerne des consorts qui recherchaient la responsabilité de deux notaires ayant authentifié la vente de leurs biens immobiliers alors qu'ils étaient, selon eux, sous l'emprise d'un homme condamné à dix ans d'emprisonnement pour abus frauduleux de leur état de sujétion psychologique. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, publié au bulletin (FS-B+C).
Cette affaire est la seconde du même dossier : d'autres membres de la même famille recherchaient la responsabilité d'un autre notaire, dans les mêmes circonstances d'emprise psychologique caractérisée par une condamnation à dix ans d'emprisonnement. La Cour de cassation casse également l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, publié au bulletin (FS-B+C).
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée le 31 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme J... G..., M. B... N..., Mme L... C..., Mme A... D..., M. K... F..., Mme E... M... et Mme I... H... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'article 1er du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; 2°) de suspendre.
Cette affaire concerne un couple poursuivi pour abus de faiblesse par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, un régime de détention à domicile sous surveillance électronique étant en cause. La Cour de cassation casse partiellement cet arrêt.