La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette décision concerne le Conseil national de l'ordre des médecins, qui contestait un acte relatif à la chiropraxie, la mission interministérielle de lutte contre les dérives sectaires et l'exercice illégal de la médecine étant évoqués. Le Conseil d'État admet les interventions des associations de chiropraxie et rejette la requête de l'ordre.
Cette affaire concerne un groupe audiovisuel et plusieurs dirigeants condamnés pour abus de faiblesse. La Cour de cassation statue sur ces pourvois.
Cette affaire concerne une information pour meurtre, complicité, tentative de meurtre et abus de faiblesse. La Cour de cassation statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne des personnes poursuivies pour abus de faiblesse, l'une d'elles se présentant comme dotée de pouvoirs et imposant à ses victimes des rituels dans un cadre religieux, dans un état de sujétion. La Cour de cassation rejette leurs pourvois.
Cette affaire concerne une femme condamnée pour abus de faiblesse par la cour d'appel de Nîmes. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne une procédure d'abus de faiblesse. La Cour de cassation constate qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce pourvoi.
Cette décision de la CAA de Paris confirme l'expulsion en urgence absolue d'un ressortissant algérien, radicalisé dans une mosquée gérée par des mouvances salafiste puis tabligh, où il prêchait un islam rigoriste, incitait des jeunes à rejoindre le mouvement et à financer des sorties prosélytes, et travaillait dans un lieu identifié comme un foyer d'endoctrinement et de prosélytisme en faveur du djihad armé.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 17 août 2017 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français en urgence absolue, d'autre part, d'annuler tout acte pris en exécution ou sur le fondement de cet arrêté.
Cette affaire concerne un couple poursuivi pour abus de faiblesse, sur renvoi après une première cassation. La Cour de cassation statue sur ces pourvois.
Cette décision casse partiellement l'arrêt qui avait mis fin aux poursuites contre un diacre de la communauté des Béatitudes, accusé de viol par une religieuse de cette même communauté. La Cour reproche aux juges de ne pas s'être expliqués sur les éléments montrant que l'homme, à la fois accompagnateur spirituel et médecin traitant de la victime, avait exercé sur elle une emprise psychologique de nature à annihiler son consentement. De nombreuses autres femmes de la communauté décrivaient un mode opératoire identique.
Cette affaire concerne une femme condamnée à huit mois d'emprisonnement pour abus de faiblesse par la cour d'appel de Versailles. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette décision concerne une femme nigériane à qui la Cour nationale du droit d'asile avait refusé le statut de réfugiée au motif qu'elle ne serait pas parvenue à se soustraire à l'emprise d'un réseau de prostitution. Le Conseil d'État pose que les femmes de l'État d'Edo effectivement sorties d'un tel réseau constituent un groupe social, frappées d'ostracisme pour avoir rompu leur serment, et rejette néanmoins son pourvoi.