La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette décision concerne un ancien membre de la Communauté des Béatitudes et ses droits auprès de la caisse d'assurance vieillesse des cultes. L'intéressé a expliqué devant la cour n'avoir entrepris aucune démarche personnelle auprès de cette caisse « pour ne pas se mettre en porte-à-faux avec sa communauté ».
Cette affaire concerne une femme condamnée pour abus de faiblesse par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne un homme poursuivi pour abus de faiblesse, dont le pourvoi est rejeté. La Cour de cassation statue, arrêt publié au bulletin.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'arrêté du 25 juillet 2019 par lequel le ministre de l'intérieur a renouvelé pour une durée de trois mois à compter du 4 août 2019 la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance prise à son encontre le 3 mai 2019.
Cette affaire concerne des voisins qui contestaient le permis de construire délivré par le maire d'Eysines à l'Association française de l'Église de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours pour édifier une église. La cour administrative d'appel de Bordeaux rejette leur requête.
Cette décision, publiée au bulletin, concerne une femme mise en cause dans une information pour abus de faiblesse, l'indifférence de son avocat à sa défense étant discutée. La Cour de cassation casse sans renvoi.
Cette affaire concerne un couple renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de faiblesse. La Cour de cassation statue sur ces pourvois.
Cette affaire concerne un homme mis en examen pour abus de faiblesse, pratique commerciale agressive, tromperie, travail dissimulé et abus de biens sociaux. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette décision de la CAA de Paris confirme le refus de renouvellement de titre de séjour d'un homme dont le compte Facebook, affilié à de nombreuses personnes de la mouvance islamiste radicale, diffusait un discours anti-occidental et complotiste, des photos d'armes et des clichés de femmes pris à leur insu.
Cette décision, publiée au bulletin, concerne une information pour abus de faiblesse visant plusieurs personnes, dont un professeur de yoga mis en examen. La Cour de cassation, sur pourvoi du procureur général, casse l'arrêt de la chambre de l'instruction.
Cette affaire concerne plusieurs personnes condamnées pour abus de faiblesse envers une personne vulnérable présentant une déficience, des sommes versées à leur profit étant en cause. La Cour de cassation statue sur ces pourvois.
Cette décision porte sur le litige suivant : Mme B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner solidairement l'Etat et l'agence régionale de santé d'Ile-de-France à lui verser la somme de 437 786 euros au titre de l'indemnisation de ses préjudices, résultant de l'illégalité fautive des décisions du préfet de la région Ile-de-France des 28 septembre 2008 et du 30 juillet 2009 lui ayant refusé l'usage du titre professionnel d'ostéopathe.