La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 20 novembre 2013 par laquelle le directeur de l'agence régionale de santé Nord Pas-de-Calais a refusé d'enregistrer son diplôme d'ostéopathe.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 22 novembre 2013 par laquelle le directeur de l'agence régionale de santé Nord Pas-de-Calais a refusé d'enregistrer son diplôme d'ostéopathe.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 27 novembre 2013 par laquelle le directeur de l'agence régionale de santé Nord Pas-de-Calais a refusé d'enregistrer son diplôme d'ostéopathe.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 11 décembre 2013 par laquelle le directeur de l'agence régionale de santé Nord Pas-de-Calais a refusé d'enregistrer son diplôme d'ostéopathe.
Cette décision porte sur le litige suivant : Mme C... A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 22 octobre 2014 par laquelle le directeur de l'agence régionale de santé Nord Pas-de-Calais a refusé d'enregistrer son diplôme d'ostéopathe.
Cette décision porte sur le litige suivant : Mme A... D...épouse E...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 18 décembre 2013 par laquelle le directeur de l'agence régionale de santé Nord Pas-de-Calais a refusé d'enregistrer son diplôme d'ostéopathe.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. C... D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 11 décembre 2013 par laquelle le directeur de l'agence régionale de santé Nord Pas-de-Calais a refusé d'enregistrer son diplôme d'ostéopathe.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. C... D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 11 décembre 2013 par laquelle le directeur de l'agence régionale de santé Nord Pas-de-Calais a refusé d'enregistrer son diplôme d'ostéopathe.
Cette décision examine le pourvoi formé par Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 novembre 2016), que la société Groupement européen d'applications télé-médicales (la société GEAT), dont M. Y... est le Président et la société Régimédia, Mme Z... et M. X... les actionnaires, offre aux médecins des prestations de télémesure médicale et fournit, en qualité de grossiste des appareils d'électro-cardiogrammes portatifs.
Cette affaire concerne une femme condamnée à dix mois d'emprisonnement pour abus de faiblesse par la cour d'appel de Bastia. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne la succession d'un homme décédé, un testament authentique désignant des bénéficiaires de contrats, un abus de faiblesse étant allégué à hauteur de 287 525,71 euros. La Cour de cassation, première chambre civile, statue sur ce pourvoi.
Cette décision de la chambre criminelle confirme la condamnation de deux personnes pour de multiples infractions, dont l'exercice illégal de la médecine vétérinaire, dans le cadre d'une installation classée non autorisée maltraitant des animaux.