La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette affaire concerne plusieurs personnes poursuivies pour abus de faiblesse devant la cour d'appel de Bordeaux. La Cour de cassation statue sur leurs pourvois.
Cette affaire concerne un homme condamné pour infractions au code de la consommation, travail dissimulé, fraude aux prestations sociales, vol, escroquerie et abus de faiblesse, exploitant la solitude de sa victime lors d'un démarchage à domicile. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne une succession contestée après le décès d'une femme, un abus de faiblesse allégué envers son filleul étant discuté au regard d'expertises psychiatriques de 2007 et 2009. La Cour de cassation, première chambre civile, statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne un homme renvoyé devant le tribunal correctionnel pour abus de faiblesse, la chambre de l'instruction ayant infirmé une ordonnance de non-lieu. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 20 août 2010 du préfet de la région Languedoc-Roussillon refusant de l'autoriser à user du titre professionnel d'ostéopathe.
Cette décision examine le pourvoi formé par M. Christian X..., - La société Les laboratoires X... pharm, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 28 octobre 2014, qui, a condamné le premier, pour exercice illégal de la pharmacie en récidive, ouverture d'un établissement pharmaceutique sans autorisation et tromperie, à huit mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, la seconde.
Cette affaire concerne une succession contestée, les personnes de référence entourant le défunt en fin de vie ayant été rencontrées alors qu'il fréquentait la congrégation des Témoins de Jéhovah. La Cour de cassation statue sur renvoi après cassation.
Cette décision de la chambre criminelle confirme la condamnation d'un praticien pour agression sexuelle aggravée, les actes ayant été qualifiés par lui de thérapeutiques dans le cadre de séances d'ostéopathie ne respectant pas les règles de l'art.
Cette décision examine le pourvoi formé par M. Lionel X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 12 mai 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol et exercice illégal de la médecine, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.
Cette affaire concerne une contestation d'honoraires, un curateur étant intervenu à propos de comptes et contrats principaux, une expertise psychologique étant discutée. La cour d'appel de Rennes statue sur cette ordonnance.
Cette affaire concerne une femme condamnée à trois ans d'emprisonnement pour abus de faiblesse et vol par la cour d'appel de Colmar, dans un contexte décrit comme sectaire et de sujétion. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne un homme poursuivi pour abus de confiance et abus de faiblesse, la victime ayant été placée en état de sujétion psychologique, sa grossesse étant notamment évoquée. La Cour de cassation statue sur son pourvoi, arrêt publié au bulletin.