La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette affaire concerne l'association TFP, déboutée de sa plainte en diffamation après la relaxe d'un auteur affirmant que ses membres avaient des agissements assimilables à une dérive sectaire, selon la Miviludes. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne une partie civile dont la plainte pour abus de faiblesse avait été instruite par la chambre de l'instruction de Nîmes. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne un couple poursuivi pour abus de faiblesse à propos de la vente d'une parcelle. La Cour de cassation statue sur leurs pourvois.
Cette affaire concerne un homme condamné à trois ans d'emprisonnement pour agressions sexuelles, le texte réprimant l'abus de faiblesse étant invoqué dans les moyens. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne une partie civile déboutée dans une information pour abus de faiblesse, la victime n'ayant pas été isolée selon les visites reçues. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrés les 20 mai et 3 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. F...B..., demeurant..., MmeI..., demeurant..., M. J...A..., demeurant..., Mme E...C..., demeurant..., Mme D...G..., demeurant ... et la société Téléimagerie médicale temps réel de Bourgogne, dont le siège est 1 rue d'Assas à Dijon (21000) ; M. B...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance.
Cette affaire concerne un homme placé sous curatelle à la demande de son épouse, un abus de faiblesse étant en cause au regard d'une altération de ses facultés. La Cour de cassation, première chambre civile, statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne une partie civile dont la constitution a été jugée irrecevable dans une information pour association de malfaiteurs, trafic d'influence, escroquerie et abus de faiblesse. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette décision de la chambre criminelle confirme la mise en accusation d'un ancien professeur de violon pour viols et agressions sexuelles aggravées sur plusieurs jeunes gens qui avaient été ses élèves, la juridiction relevant qu'il avait progressivement construit sur eux une emprise psychique complète les empêchant de se soustraire aux agressions.
Cette affaire concerne un homme sous curatelle renforcée, le procureur de la République ayant relevé des difficultés liées à la gestion de son argent, un abus de faiblesse étant en cause. La cour d'appel de Rennes statue sur cet appel civil.
Cette affaire concerne des promesses de vente conclues entre 2003 et 2008, la validité du consentement d'un vendeur âgé et souffrant de troubles de la vue étant contestée sur le fondement de l'abus de faiblesse. La Cour de cassation, chambre civile, statue sur ce litige.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée le 16 mai 2012, présentée pour M. A... B..., domicilié ..., représenté par Me D... ; M. B... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 15 mars 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 octobre 2010 du directeur général de l'agence régionale de santé du Centre lui refusant l'autorisation de faire un usage professionnel du titr.