Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée le 21 mars 2012, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me B... ; M. A... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0908914 du 19 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 30 juillet 2009 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France lui a refusé l'autorisation d'user du titre professionnel d'osté.

Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée le 20 septembre 2012, présentée pour M. A...B..., domicilié... ; M. B...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0901174 du 29 juin 2012 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la région Rhône-Alpes du 24 décembre 2008 rejetant le recours gracieux dont il l'avait saisi contre sa précédente décision du 21 juillet 2008 portant refus d'autorisation d'user du titre d'ostéopathe ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette décision examine le pourvoi formé par M. Mickaël X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 23 février 2012, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction professionnelle, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils.

Cette décision concerne la communication à la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah des documents la concernant détenus par la mission interministérielle de lutte contre les dérives sectaires. Le Conseil d'État annule les jugements du tribunal administratif de Paris, renvoie les affaires et condamne l'État.

Cette affaire concerne le liquidateur d'une société civile immobilière, une condamnation de 2007 pour recel de bien obtenu par un abus de faiblesse étant en cause. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, statue sur ce pourvoi.

Cette décision concerne une femme condamnée à vingt ans de réclusion criminelle pour assassinat et délits connexes, la cour d'assises ayant retenu qu'elle avait sciemment abusé de la situation de faiblesse de la victime, majeure en état de sujétion psychologique. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.

Cette affaire concerne un homme condamné pour escroquerie et travail dissimulé, ayant fait diffuser des annonces se présentant comme médium et voyant et obtenu plus de 10 000 euros de ses clients. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.

Cette affaire concerne un homme ayant assigné un moteur de recherche à propos des suggestions associant automatiquement son nom à des termes tels que « sataniste » et « secte ». La Cour de cassation statue sur ce litige, arrêt publié au bulletin.

Cette affaire concerne des parties civiles dont la plainte visait des faits d'empoisonnement, de vol, d'escroquerie et d'abus de faiblesse. La Cour de cassation statue sur leurs pourvois.

Cette affaire concerne un homme condamné pour abus de faiblesse par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.

Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée le 21 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B... A..., demeurant..., ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 006707 du 24 août 2011 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a refusé de reconnaître le diplôme universitaire d'occlusodontie et d'ostéopathie délivré par l'Ecole supérieure.

Cette affaire concerne un homme mis en examen pour travail dissimulé et abus de faiblesse, une prolongation de détention étant en cause. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.