La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette affaire concerne une femme condamnée pour abus de faiblesse par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne une partie civile dans une information ouverte pour abus de faiblesse, remontant à des faits de 2005. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette décision examine le pourvoi formé par M. Bruno X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2011, qui, pour escroquerie et exercice illégal de la médecine, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, six mois d'interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le premier moyen de cassation.
Cette affaire concerne la succession d'une femme ayant institué l'université de Haïfa légataire universelle par deux testaments successifs, des signes de désorientation spatio-temporelle étant discutés au regard d'une demande de tutelle et d'un abus de faiblesse. La Cour de cassation, première chambre civile, statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne un divorce dans lequel étaient invoqués une obsession croissante et des faits d'envoûtement, ainsi que du prosélytisme à l'égard d'enfants. La cour d'appel de Rennes statue sur ce litige familial.
Cette décision rejette la requête en renvoi pour suspicion légitime formée par M. Alexis X..., qui demandait le dépaysement de sa plainte avec constitution de partie civile déposée à Lorient contre Mme Marcelline Y... pour exercice illégal de la médecine et faux.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée le 21 juillet 2011, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Poinson, avocat au barreau de Paris ; M. B... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 10-555 du 19 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 novembre 2009 du préfet de la région Pays de la Loire refusant de lui accorder l'autorisation d'user du titre.
Cette décision de la cour d'appel de Douai statue sur une demande de mesure de protection judiciaire (tutelle/curatelle) pour une femme âgée ayant subi un AVC, ses enfants dénonçant l'emprise mentale exercée sur elle par l'une de ses filles, qui s'oppose à toute mesure de protection.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée le 17 février 2012, présentée pour Mme A...B..., domiciliée... ; Mme B... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0900349 du 8 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 décembre 2008 par laquelle le préfet de la région Rhône-Alpes lui a refusé l'autorisation d'user du titre professionnel d'ostéopathe ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de la région Rhône-Alpes de lui accorder l'autorisation sollicitée ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cette décision porte sur le litige suivant : Vu le recours, enregistré le 21 juin 2011, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 09-03040 du 20 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. Braik A, la décision du 23 mars 2009 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire rejetant sa demand.
Cette décision de la chambre criminelle confirme la condamnation d'un homme pour escroqueries aggravées, abus de biens sociaux, abus de confiance, blanchiment et banqueroute, une femme exerçant une forte emprise sur son frère et sur des chefs d'entreprise en difficulté grâce à son rôle au sein de sa communauté évangélique ayant conçu le système frauduleux.
Cette affaire concerne une femme condamnée pour abus de faiblesse et destruction volontaire du bien d'autrui, envers une personne placée en maison de repos contre son gré, un curateur ayant multiplié les demandes de remplacement. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.