La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette affaire concerne une agente qui, entre novembre 2006 et janvier 2007, avait organisé ou suivi des séances de spiritisme dans une salle de l'hôpital de l'Hôtel-Dieu, ce que l'administration a qualifié de manquement à ses obligations. La cour administrative d'appel de Paris annule le jugement et l'arrêté de sanction.
Cette affaire concerne un agent poursuivi pour les mêmes séances de spiritisme organisées à l'hôpital de l'Hôtel-Dieu. La cour administrative d'appel de Paris annule également le jugement et l'arrêté de sanction pris à son encontre.
Cette affaire concerne une femme âgée qui invoquait des manœuvres dolosives et l'article 223-15-2 du code pénal pour contester la clôture d'un plan d'épargne logement effectuée sans son consentement éclairé. La cour d'appel de Lyon statue sur cet appel civil.
Cette affaire concerne un homme condamné pour complicité d'abus de faiblesse à six mois d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction, des artifices ayant été déployés pour convaincre la victime. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne un journaliste condamné à 1 500 euros d'amende pour diffamation, à propos de propos tenus sur les dérives sectaires, la Scientologie et les Témoins de Jéhovah. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette décision examine le pourvoi formé par Attendu que, Mme X... a été inscrite au Collège ostéopathique Sutherland (ci-après la société COS Ile-de-France ) les 7 et 16 mai 2007 et a versé un acompte de 2 000 euros ; que prétendant qu'à la date précise de rentrée prévue, l'établissement, qui s'était engagé à reverser les acomptes en cas de non-agrément, n'était pas en mesure de fournir les prestations.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée le 26 juillet 2010, présentée pour M. Denis A, demeurant ..., par Me Lavole ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°0701870 et 0701919 du 24 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittée au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 novembre 2006, et à l'exonération de taxe sur.
Cette décision examine le pourvoi formé par M. Soumana X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, en date du 7 décembre 2010, qui, pour viols aggravés, exercice illégal de la médecine, administration de substances nuisibles avec préméditation et séjour irrégulier en France, l'a condamné à seize ans de réclusion criminelle, a prononcé l'interdiction définitive du territoire français et a ordonné la confiscation des scellés, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.
Cette affaire concerne l'exercice du culte d'un détenu de confession Témoins de Jéhovah, au regard des articles du code de procédure pénale relatifs à l'assistance spirituelle. La cour administrative d'appel de Douai rejette le recours du garde des sceaux et condamne l'État à verser 1 000 euros au détenu.
Cette affaire concerne, dans la même série, un autre détenu de confession Témoins de Jéhovah privé d'assistance spirituelle. La cour administrative d'appel de Douai rejette également le recours du garde des sceaux et condamne l'État.
Cette affaire concerne un homme à qui l'administration pénitentiaire de Lille avait refusé l'agrément d'aumônier bénévole, au motif que trop peu de détenus se réclamaient des Témoins de Jéhovah. La cour administrative d'appel juge ce motif illégal : aucun texte ne fixe de nombre minimum de détenus pour désigner un aumônier.
Cette affaire concerne une partie civile dans une information pour escroquerie aggravée et abus de faiblesse contre personne non dénommée. La Cour de cassation statue sur ce pourvoi.