La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette décision porte sur le litige suivant : un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 septembre et 22 décembre 2023 et 11 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société C8 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2023-678 du 26 juillet 2023 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) l'a mise en demeure de se conformer à.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016 et de leur accorder le bénéfice du sursis de paiement en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.
Cette décision concerne une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah, à propos des textes fondant le refus de lui communiquer les signalements reçus à son sujet par la Miviludes. Le Conseil d'État refuse de la transmettre au Conseil constitutionnel.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. L... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur lui ont imposé une mesure de gel de ses fonds et ressources économiques et lui ont interdit la mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques à son bénéfice pour une durée de six mois.
Cette affaire concerne une femme condamnée pour abus de faiblesse par la cour d'appel de Pau. La Cour de cassation rejette son pourvoi.
Cette décision du Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi de 2024 contre les dérives sectaires : le nouveau délit de sujétion psychologique ou physique (art. 223-15-3) et celui de provocation à l'abandon de traitement médical ou à des pratiques dangereuses (art. 223-1-2) sont jugés conformes à la Constitution, sous réserve de l'exemption des lanceurs d'alerte ; seule une disposition étendant la compétence des conseils locaux de sécurité à la prévention des phénomènes sectaires est censurée pour un motif de procédure.
Cette décision porte sur le litige suivant : Le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. B... C... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 10 juin 2020, la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France a rejeté cette plainte. Par une décision du 28 décembre 2023, sur appel du conseil départemental de la Ville de Paris de.
Cette affaire concerne une partie civile dans une information pour discrimination, mise en danger de la vie d'autrui et abus de faiblesse. La Cour de cassation rejette ce pourvoi.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2020 par lequel le directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Nord a prononcé sa révocation à titre disciplinaire à compter du 1er janvier 2021.
Cette affaire concerne un homme poursuivi pour avoir abusé de la dépendance de personnes accueillies dans un centre, les instructeurs de celui-ci recourant à des techniques de manipulation mentale. La Cour de cassation rejette son pourvoi, arrêt publié au bulletin.
Cette affaire concerne un couple condamné à dix-huit mois d'emprisonnement pour abus de faiblesse. La Cour de cassation casse l'arrêt attaqué.
Cette décision concerne une association de défense de la liberté de conscience qui contestait le rapport d'activité 2021 de la Miviludes. Le Conseil d'État attribue le jugement de sa demande au tribunal administratif de Paris.