La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette affaire concerne une partie civile dont la constitution a été jugée irrecevable dans une procédure d'abus de faiblesse. La Cour de cassation juge n'y avoir lieu à renvoi sur la QPC.
Cette affaire concerne un homme poursuivi pour abus de faiblesse par la cour d'appel de Rennes, des frais de 7 200 euros ayant été financés par la victime. La Cour de cassation casse cet arrêt.
Cette affaire concerne une femme condamnée pour abus de faiblesse par la cour d'appel de Bordeaux. La Cour de cassation casse partiellement cet arrêt.
Cette affaire concerne un homme mis en cause pour abus de faiblesse, la chambre de l'instruction ayant confirmé l'ordonnance du juge. La Cour de cassation casse cet arrêt.
Cette décision de la chambre criminelle rejette les pourvois de plusieurs mis en examen et associations de défense des droits de l'homme dans une procédure pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité liés à un groupe armé islamiste, incluant des faits de séquestration.
Cette décision porte sur le litige suivant : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le courrier du 12 août 2021 par lequel le directeur du centre hospitalier intercommunal Toulon-La Seyne-sur-Mer l'a invitée à entreprendre des démarches pour se faire vacciner contre la Covid-19, d'annuler l'acte du 1er septembre 2021 par lequel le directeur du centre hospitalier lui a fait connaître les conséquences d'un refus de vaccination et d'annuler la décision du 22 septembre 2021 par laquelle ce dernier l'a suspendue de ses fonctions à compter du 7 octobre 2021 pour non-respect de l'obligation vaccinale.
Cette décision porte sur le litige suivant : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le courrier du 12 août 2021 par lequel le directeur du centre hospitalier intercommunal Toulon-La Seyne-sur-Mer l'a invitée à entreprendre des démarches pour se faire vacciner contre la Covid-19, d'annuler l'acte du 1er septembre 2021 par lequel le directeur du centre hospitalier lui a fait connaître les conséquences d'un refus de vaccination et d'annuler la décision du 22 septembre 2021 par laquelle ce dernier l'a suspendue de ses fonctions à compter du 9 octobre 2021 pour non-respect de l'obligation vaccinale.
Cette affaire concerne une partie civile dans une information pour escroquerie, faux et faux administratif liés à un abus de faiblesse. La Cour de cassation constate qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce pourvoi.
Cette décision concerne un homme demandant l'effacement des données personnelles le concernant inscrites au registre des baptêmes d'un diocèse, après que la présidente de la CNIL a clos sa plainte. Le Conseil d'État rappelle que les données révélant les convictions religieuses sont des données sensibles, et rejette sa requête.
Cette affaire concerne des poursuites pour abus de faiblesse commis au préjudice d'une victime placée sous emprise, la situation de mineurs étant également en cause. La Cour de cassation prononce une cassation partielle, arrêt publié au bulletin.
Cette décision concerne un médecin sanctionné par l'ordre, la juridiction disciplinaire ayant retenu que les relations intimes entre un médecin et son patient s'apparentent nécessairement à un abus de faiblesse, le patient se trouvant en état de fragilité psychologique. Le Conseil d'État n'admet pas son pourvoi.
Cette affaire concerne une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par une partie civile dans une information pour discrimination, mise en danger de la vie d'autrui et abus de faiblesse. La Cour de cassation juge n'y avoir lieu à renvoi.