[...]Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux sociétés dont les instruments financiers ont cessé d'être admis aux négociations sur[...]
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 ; Vu la lettre du président de l'Autorité des marchés financiers du 9 novembre 2004, Arrête :
