[...] l'affacturage (fausse facture, financement de factures non causées, règlement direct non remboursé, double mobilisation de créance) ; - fraude visant les clients ou l'entité (faux placements, montage Ponzi [...]
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Vu le code monétaire et financier ;Vu le code civil ;Vu le code général des impôts ;Vu le code pénal ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de commerce ;Vu le code des postes et des communications électroniques ;Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement n° 648/2012 ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I (4° et 5°) et 25-II ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement ;Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;Vu le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;Vu la délibération n° 2016-005 du 14 janvier 2016 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics et privés pour la préparation, l'exercice et le suivi de leurs contentieux ainsi que l'exécution des décisions rendues (AU-046) ;
