Cassation criminelle - 1) ANIMAUX - Epizooties - Police sanitaire des maladies contagieuses - Fièvre aphteuse - Refus de vaccination - Allégation de risques - Excuses non prévues par la loi - Article 214 du Code rural - Décret du 18 février 1963 - Infraction constituée.
Cassation
LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 234 DU CODE RURAL, L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 JUIN 1972 ET LE DECRET 63-136 DU 18 FEVRIER 1963, AINSI QUE DE L'ARTICLE 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; POUR INSUFFISANCE DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ET VIOLATION DE LA LOI ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE MAURICE X... A ETE POURSUIVI POUR AVOIR REFUSE DE FAIRE PROCEDER A LA VACCINATION CONTRE LA FIEVRE APHTEUSE DES BOVINS DONT IL FAIT L'ELEVAGE, SE METTANT AINSI EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 234 DU CODE RURAL, DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 JUIN 1972 ET DU DECRET DU 18 FEVRIER 1963 ;
ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE LA ROCHE-SUR-YON QUI AVAIT CONDAMNE LE PREVENU A SOIXANTE-CINQ AMENDES DE 50 FRANCS ET MOTIVER UNE DECISION DE RELAXE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA VACCINATION ANTI-APHTEUSE DES GENISSES, PRECEDEMMENT VACCINEES CONTRE LA BRUCELLOSE, ENTRAINE CHEZ CES ANIMAUX UNE APPARITION FUGACE OU UNE LEGERE REMONTEE DES ANTI-CORPS BRUCELLIQUES D'ORIGINE VACCINALES, POUVANT ETRE INTERPRETEE A TORT COMME REVELATRICE D'UNE BRUCELLOSE ; QUE, PAR SUITE, X... ETAIT FONDE A "SE PREMUNIR CONTRE LES CONSEQUENCES ECONOMIQUEMENT DESASTREUSES D'UNE ERREUR D'INTERPRETATION" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN FONDANT SA DECISION DE RELAXE SUR L'ADMISSION D'UNE EXCUSE NON PREVUE PAR LA LOI, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ATTENDU EN EFFET QUE LES ELEVEURS SONT TENUS DE RESPECTER LES OBLIGATIONS IMPERATIVES QUI LEUR SONT IMPOSEES PAR LES TEXTES REGLEMENTANT LA PROPHYLAXIE DE LA FIEVRE APHTEUSE ; QU'IL N'APPARTIENT NI A EUX-MEMES NI AUX JUGES D'APPRECIER L'UTILITE, L'EFFICACITE OU LES RISQUES QUI POURRAIENT EVENTUELLEMENT DECOULER DES OPERATIONS IMPOSEES ET QUI NE CONSTITUENT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION, ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1978, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
