STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : -AMSALLEM MAURICE ET -COCHIN MARYLENE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1981 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE E... JOSEPH, X... PAUL, AIM CLAUDE ET Z... GEORGES, INCULPES DU CHEF D'ENTRAVE A LA LIBERTE DES ENCHERES ;
JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 156, 158, 206, 575, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE AU PROFIT DE MM E... JOSEPH, X... PAUL, AIM CLAUDE ET Z... GEORGES, INCULPES D'ENTRAVE A LA LIBERTE DES ENCHERES PUBLIQUES ;
AUX MOTIFS QU'UNE A... A ETE ORDONNEE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR EN VUE DE PROCEDER A L'ANALYSE DU MARCHE DES VENTES IMMOBILIERES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON, DE DETERMINER L'IMPACT SUR CE MARCHE DES QUATRE INCULPES ET DE DIRE S'ILS ONT FAUSSE LE JEU DE L'OFFRE ET DE LA DEMANDE ;
QUE LES EXPERTS B... CONCLU QUE SI LES ENTENTES ENTRE LES QUATRE INCULPES ONT EU POUR EFFET DE LEUR PERMETTRE D'ACCROITRE LEUR PART DU MARCHE, EN REVANCHE LE MECANISME DU MARCHE NE S'EN EST PAS POUR AUTANT TROUVE FAUSSE ET DES LORS, ON NE PEUT PARLER D'ENTRAVEA LA LIBERTE DES ENCHERES ;
QUE DANS CES CONDITIONS, EN DROIT COMME EN FAIT, LE DELIT REPROCHE AUX INCULPES N'EST PAS CONSTITUE ;
ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A L'OBLIGATION D'EXAMINER LA REGULARITE DES PROCEDURES QUI LUI SONT SOUMISES SE DEVAIT D'ANNULER L'ORDONNANCE DE COMMISSION DES EXPERTS EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1980 COMME CONSTITUANT UNE VERITABLE DELEGATION DE POUVOIR DE LA PART DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR ET SURTOUT LE D... D'A... DES C... PERRIN ET PIERROT EN CE QU'IL ENONCAIT QU'ON NE SAURAIT CONCLURE A UNE ENTRAVE A LA LIBERTE DES ENCHERES ET CONSTITUAIT DE CE FAIT UNE VERITABLE DECISION JUDICIAIRE ;
ATTENDU QUE LE CONSEIL DES PARTIES CIVILES DEMANDERESSES A DEPOSE UN MEMOIRE ET PRESENTE SES OBSERVATIONS DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION SANS SOULEVER LA NULLITE ALLEGUEE ;
D'OU IL SUIT, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 412 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 427 ALINEA 2, 575-6EME, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE AU PROFIT DE JOSEPH E..., PAUL X..., CLAUDE AIM ET GEORGES Z... INCULPES D'ENTRAVE A LA LIBERTE DES ENCHERES PUBLIQUES ;
AU MOTIF QUE LA PREUVE N'A PAS ETE RAPPORTEE DES MANOEUVRES DESTINEES A LIMITER LES ENCHERES, LES EXPERTS Y... CONCLU QUE SI LES ENTENTES ENTRE LES QUATRE INCULPES ONT EU POUR EFFET DE LEUR PERMETTRE D'ACCROITRE LEUR PART SUR LE MARCHE, EN REVANCHE LE MECANISME DU MARCHE NE S'EN ETAIT PAS POUR AUTANT TROUVE FAUSSE ET DES LORS, ON NE POUVAIT PARLER D'ENTRAVE A LA LIBERTE DES ENCHERES ;
ALORS QUE L'APPRECIATION PAR LES JUGES REPRESSIFS DES DONNEES QUI LEUR SONT FOURNIES PAR UN D... D'A... CESSE D'ETRE SOUVERAINE LORSQU'ILS SE BORNENT A EN REPRODUIRE LES CONCLUSIONS EN LES TRONQUANT DE TELLE SORTE QUE LEUR APPRECIATION SE TROUVE DE TOUTE EVIDENCE EN CONTRADICTION AVEC CELLES-CI ;
QU'EN L'ESPECE L'ARRET ATTAQUE, RECOPIANT LES CONCLUSIONS DES EXPERTS, A PASSE SOUS SILENCE LE PASSAGE ESSENTIEL DE CES CONCLUSIONS ENONCANT QUE LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE A ETE MODIFIE PAR DE TELLES ENTENTES ET QU'EN CONSEQUENCE COMPTE TENU DU CARACTERE MANIFESTEMENT CONTRADICTOIRE DE SA MOTIVATION, L'ARRET ATTAQUE NE SATISFAIT PAS, EN LA FORME, AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ;
ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR ANALYSE L'ENSEMBLE DES FAITS DENONCES COMME CONSTITUTIFS DU DELIT D'ENTRAVE A LA LIBERTE DES ENCHERES, A REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DES CONCLUSIONS DONT L'AVAIENT SAISIE LES PARTIES CIVILES APPELANTES ET ENONCE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, AU VU DES ELEMENTS RECUEILLIS PAR L'INFORMATION ET EN PARTICULIER DES DONNEES DE L'A..., LES MOTIFS POUR LESQUELS ELLE A ESTIME QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CHARGES SUFFISANTES CONTRE LES INCULPES E..., X..., AIM ET Z... D'AVOIR COMMIS L'INFRACTION REPROCHEE ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE N'EST PAS ADMISE A DISCUTER LA VALEUR DE TELS MOTIFS A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI ALLEGUE DE PRETENDUS GRIEFS DE CONTRADICTION QUI, A LES SUPPOSER ETABLIS PRIVERAIENT L'ARRET DES CONDITIONS ESSENTIELLES A SON EXISTENCE LEGALE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENUMERES PAR L'ARTICLE 575 PRECITE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ;
DECLARE LES POURVOIS IRRECEVABLES.
