[...] obligatoires des étiquettes des vins et autres boissons sur la carte Les labels et autres certifications Indiquer des informations complémentaires valorisant le vin Préciser les différents labels : - biodynamie [...]
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-139 à D. 337-160 ;Vu l'arrêté du 17 juin 2020 modifié fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnel, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date 24 novembre 2022 ;Vu l'avis conforme de la commission professionnelle consultative « Services et produits de consommation » en date du 25 novembre 2022,Arrête :
