[...] Syndicat d'agriculture biodynamique. Fédération nationale des syndicats de défense de la culture biologique et de la protection de la santé des sols. [...]
[...] Syndicat d'agriculture biodynamique. Fédération nationale des syndicats de défense de la culture biologique et de la protection de la santé des sols. [...]
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de l'agriculture, Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, et notamment ses articles 14-III et 82 ; Vu le décret n° 81-227 du 10 mars 1981 relatif à l'homologation des cahiers des charges définissant les conditions de production de l'agriculture n'utilisant pas de produits chimiques de synthèse, et notamment son article 7,
