REJET DU POURVOI DE LA DAME X... (ODETTE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 4 OCTOBRE 1963, QUI L'A CONDAMNEE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN PERIL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 63 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR OMISSION DE PORTER SECOURS A PERSONNE EN PERIL, AU MOTIF QUE VIVANT AVEC UNE PERSONNE QUI AVAIT DECIDE DE SE SOUMETTRE VOLONTAIREMENT A UN JEUNE PROLONGE, ELLE AURAIT PREVENU LES MEDECINS A UN MOMENT OU L'ETAT DE LA VICTIME NE LUI PERMETTAIT PLUS DE LUI PRODIGUER DES SOINS UTILES ;
"ALORS D'UNE PART QUE SELON LES DECLARATIONS DU MEDECIN QUI FUT APPELE AU CHEVET DE LA MALADE ET AUXQUELLES LA COUR D'APPEL SE REFERE EXPRESSEMENT DANS SES MOTIFS, IL RESULTE QUE LA PREVENUE N'A PAS EU CONSCIENCE DU DANGER COURU PAR LA PERSONNE QU'ELLE SOIGNAIT ;
"ET ALORS D'AUTRE PART QUE LE DELIT NE SAURAIT ETRE ADMIS DES L'INSTANT QU'UN SECOURS A ETE EFFECTIVEMENT DONNE, MEME S'IL S'EST REVELE INEFFICACE" ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DENISE Y..., QUI SUIVANT UNE CURE D'AMAIGRISSEMENT, S'ETAIT ATTACHEE EN QUALITE D'INFIRMIERE, ODETTE X..., DONT ELLE AVAIT FAIT LA CONNAISSANCE DANS UNE CLINIQUE PARISIENNE OU CELLE-CI EXERCAIT SA PROFESSION ;
QUE LE 11 FEVRIER 1957 LA PREVENUE FIT APPEL A UN MEDECIN POUR DONNER DES SOINS A LA DEMOISELLE Y... QUI DECEDA LE 17 FEVRIER SUIVANT ;
QUE L'ARRET ENONCE QUE DES LE 11 FEVRIER IL ETAIT MEDICALEMENT IMPOSSIBLE DE TENTER LE MOINDRE SECOURS AU REGARD DE L'ETAT COMATEUX DANS LEQUEL SE TROUVAIT LA MALADE ;
QUE DES CONSTATATIONS FAITES PAR LE PRATICIEN IL RESSORT QUE DEPUIS PLUSIEURS JOURS LA PATIENTE MANQUAIT TOTALEMENT DE SOINS EXIGES PAR UN ETAT GRAVE ;
QU'IL ETAIT IMPENSABLE, QU'UNE PERSONNE NE PUISSE SE RENDRE COMPTE DU DANGER DANS LEQUEL ELLE SE TROUVAIT, A PLUS FORTE RAISON LA PREVENUE, QUALIFIEE D'INFIRMIERE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS ET DE SES MOTIFS LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'ELLE ETABLIT D'UNE PART, QUE LE PERIL COURU PAR LA VICTIME ETAIT IMMINENT ET CONSTANT ;
QUE D'AUTRE PART, AUCUN DOUTE NE POUVAIT SUBSISTER DANS L'ESPRIT DE LA DEMANDERESSE, FEMME AVERTIE, QUANT A LA NECESSITE ABSOLUE D'AGIR EN VUE DE TENTER DE CONJURER, PAR SES SOINS ET UN SECOURS APPROPRIES, LES CONSEQUENCES D'UN ETAT DE SANTE ALARMANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER
