[...] L'exercice de cette liberté peut être limité dans le respect des principes constitutionnels (ex. interdiction du prosélytisme abusif) ; - la place des religions et le rôle de l'Etat : principe de séparation [...] Les usagers doivent s'abstenir de toute forme de prosélytisme. [...]
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 413-3, L. 413-4, L. 413-7, L. 433-4, R. 413-12-1 et D. 413-12-2 ;Vu le code civil, notamment son article 21-24 ;Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment son article 37,Arrête :
