[...] Dans ces mêmes lieux, est interdite toute forme de prosélytisme. [...]
[...] Ils sont tenus aux mêmes obligations que le personnel de la structure d'accueil, notamment au secret professionnel, à la discrétion professionnelle, à l'interdiction de toute forme de prosélytisme, ainsi [...]
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public ;Vu l'arrêté du 21 août 1996 relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat de technicien en analyses biomédicales ;Vu l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier ;Vu l'arrêté du 5 juillet 2010 relatif au diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;Vu l'arrêté du 14 juin 2012 relatif au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale ;Vu l'arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue ;Vu l'arrêté du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d'Etat de masseur kinésithérapeute ;Vu l'avis du Haut conseil des professions paramédicales en date du 27 mars 2018 ;Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 février 2018 ;Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mars 2018,Arrêtent :
