Une initiative ADFI Alsace

Alimenté par : Claudia (ADFI Alsace)

Plateforme collaborative qui automatise la veille juridique (lois, décrets, jurisprudence) nous permettant de centraliser, analyser et synthétiser les données pour suivre spécifiquement les évolutions du droit liées aux croyances, à l'emprise psychologique et aux dérives sectaires.

Dernière synchronisation le 06/06/2026

Religions Institutionnelles (Catho, Judaïsme) Lois et décrets (LODA) En vigueur

Arrêté du 19 juin 2019 relatif au règlement de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile — Annexe

Résumé officiel

[...] La pratique religieuse ne doit donner lieu à aucun prosélytisme. Les professionnels centre d'accueil pour demandeurs d'asile garantissent le respect du principe de laïcité. [...]

Visas — textes légaux cités

Le ministre de l'intérieur,Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 744-6,Arrête :

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