[...] signes politiques ou religieux qui, par leur nature, leur caractère ostentatoire, ou les conditions dans lesquelles ils sont portés, constitueraient une manifestation extérieure de provocation, de prosélytisme [...]
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la défense, Vu le code du service national (partie Législative) modifié par la loi no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national ; Vu le code du travail et notamment ses articles L. 320 et R.* 320-1 à R.* 320-5 ; Vu l'avis du Conseil supérieur des Français de l'étranger en date du 27 février 1998 ; Vu la consultation du conseil général de la Guyane en date du 9 janvier 1998 ; Vu la consultation du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 29 décembre 1997 ; Vu l'avis émis par le comité consultatif de Nouvelle-Calédonie, informé en application de l'article 68 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète : Première partie
