[...] état de ses convictions dans l'exercice de ses missions, notamment en s'abstenant de manifester ses opinions religieuses, et de se servir de son appartenance à l'AMF à des fins de propagande ou de prosélytisme [...]
Le collège de l'Autorité des marchés financiers,Vu la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;Vu la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code général de la fonction publique ;Vu le code monétaire et financier ;Vu le code pénal ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code du travail ;Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière ;Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment ses articles 13 et 14 ;Vu la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;Vu l'ordonnance du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;Vu le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;Vu le décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique, modifié par le décret n° 2017-1254 du 9 août 2017 relatif à la gestion sans droit de regard des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique ;Vu le décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;Vu le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;Vu l'arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;Vu l'arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;Vu la décision n° 622 du 24 juillet 2017 intitulée « Règlement intérieur de l'Autorité des marchés financiers. - Organisation, fonctionnement et déontologie » ;Vu la décision n° 668 du 16 janvier 2019 intitulée « Règlement intérieur de l'Autorité des marchés financiers. - Organisation, fonctionnement et déontologie » ;Vu la décision n° 690 du 15 avril 2020 intitulée « Règlement intérieur de l'Autorité des marchés financiers (organisation, fonctionnement et déontologie) » ;Vu la décision n° 695 du 23 juin 2020 portant modification du règlement intérieur de l'Autorité des marchés financiers (organisation, fonctionnement et déontologie) ;Vu la décision n° 912 du 18 mars 2024 portant modification du règlement intérieur de l'Autorité des marchés financiers (organisation, fonctionnement et déontologie) ;Vu la décision n° 972 du 12 novembre 2024 portant modification du règlement intérieur de l'Autorité des marchés financiers (organisation, fonctionnement et déontologie) ;Vu la décision n° 990 du 13 février 2025 portant modification du règlement intérieur de l'Autorité des marchés financiers (organisation, fonctionnement et déontologie) ;Vu l'avis du comité social et économique du 16 décembre 2025 ;Vu la délibération du collège de l'Autorité des marchés financiers du 5 mars 2026,Décide :
