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Dernière synchronisation le 06/06/2026

Abus de faiblesse et Emprise mentale Lois et décrets (LODA) En vigueur

Titre IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE SUBSTITUTION

📅 01/01/2020 📄 ORDONNANCE NOR : JUSB1917648R Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Art. 55 -Loi n° 93-893 du 6 juillet 1993 Art. 3 -LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 Art. 6, Art. 13 -Loi n° 96-542 du 19 juin 1996 Art. 11, Art. 10-1 -Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 Art. 51 -Loi n° 2001-504 [...]

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