Une initiative

Plateforme collaborative qui automatise la veille juridique (lois, décrets, jurisprudence) nous permettant de centraliser, analyser et synthétiser les données pour suivre spécifiquement les évolutions du droit liées aux croyances, à l'emprise psychologique et aux dérives sectaires.

Dernière synchronisation le 06/06/2026

Abus de faiblesse et Emprise mentale Lois et décrets (LODA) En vigueur

DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISCIPLINE GÉNÉRALE

📅 06/10/2024 📄 DECISION NOR : MNEX2426099S Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Toute perte, destruction ou vol de ce badge doit être signalé sans délai au chef du service ADFI et/ou à un agent du service ADFI. [...]

[...] Le service ADFI se charge d'organiser un examen médical aux agents qui le souhaitent. [...]

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