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Dernière synchronisation le 06/06/2026

Religions Institutionnelles (Catho, Judaïsme) Lois et décrets (LODA) Abrogé

Arrêté du 5 mai 1995 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police

Résumé officiel

[...] . - la section " antiterroriste " de la brigade criminelle de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police ; - la section " lutte contre l'intégrisme islamique " de la sous-direction [...]

[...] . - la section " antiterroriste " de la brigade criminelle de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police ; - la section " lutte contre l'intégrisme islamique " de la sous-direction [...]

Visas — textes légaux cités

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Vu la loi 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 28 ; Vu le décret n° 82-1100 du 22 décembre 1982 fixant les attributions de la direction de la surveillance du territoire ; Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ; Vu l'arrêté du 25 septembre 1971 relatif à l'organisation de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police ; Vu l'arrêté du 28 mars 1979 relatif à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ; Vu l'arrêté du 8 octobre 1984 portant création de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste (U.C.L.A.T.) ; Vu l'arrêté du 23 octobre 1985 portant création du service de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale (R.A.I.D.) ; Vu l'arrêté du 23 décembre 1992 portant création de l'unité de coordination et de recherche antimafias (U.C.R.A.M.) ; Vu l'arrêté du 23 décembre 1993 relatif à l'organisation et aux missions de la direction centrale de la sécurité publique ; Vu l'arrêté du préfet de police du 20 janvier 1988 portant organisation des services de la direction régionale de police judiciaire de Paris ; Vu l'arrêté du préfet de police du 21 novembre 1994 relatif à l'organisation et aux missions de la direction des renseignements généraux de la préfecture de police ; Sur proposition du directeur général de la police nationale,

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