[...] A créé les dispositions suivantes : - LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 Art. 63-1 [...]
[...] . - Le II de l' article 32 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 est applicable dans les îles Wallis et Futuna. [...]
[...]I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 Art. 57 II. - Les personnes mentionnées au I de l' article 10 de la loi [...]
[...]la manipulation de l'information ; Vu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler[...]
