Abus de faiblesse et Emprise mentale
Lois et décrets (LODA)
En vigueur
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'HOSPITALISATION DES PERSONNES SANS LEUR CONSENTEMENT EN NOUVELLE CALEDONIE, EN POLYNESIE FRANCAISE, DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA, A SAINT BARTHELEMY, A SAINT MARTIN ET A SAINT PIERRE ET MIQUELON
Résumé officiel
[...] le traitement et la garde des personnes atteintes d'affection mentale en Nouvelle-Calédonie ; 2° L'arrêté du 28 août 1913 du gouverneur de Polynésie française relatif aux personnes atteintes d'aliénation mentale [...]
