Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1983, Inédit

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Y... MOHAMED CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAL D'OISE, EN DATE DU 19 MARS 1982, QUI L'A CONDAMNE A 6 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ARRESTATION ILLEGALE ET SEQUESTRATION, COUPS AVEC GUET-APENS AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL N'EXCEDANT PAS HUIT JOURS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 341 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" EN CE QUE LE MEME FAIT COMMIS LE 6 JUIN 1980 A DONNE LIEU A DEUX QUESTIONS PRINCIPALES DISTINCTES : QUESTION N. 7 : "Y... MOHAMED ACCUSE ICI PRESENT EST-IL COUPABLE D'AVOIR A CHARENTON LE 6 JUIN 1980, EN TOUS CAS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ET DEPUIS MOINS DE 10 ANS, SANS ORDRE DES AUTORITES CONSTITUEES ET HORS LE CAS OU LA LOI ORDONNE DE SAISIR LES PREVENUS, DETENU OU SEQUESTRE X... EDITH ? ;

QUESTION N. 13 : "Y... MOHAMED ACCUSE ICI PRESENT EST-IL COUPABLE D'AVOIR A MONTMORENCY LE 6 JUIN 1980, EN TOUS CAS SUR LE TERRITOIRE DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE ET DEPUIS MOI NS DE 10 ANS, SANS ORDRE DES AUTORITES CONSTITUEES ET HORS LE CAS OU LA LOI ORDONNE DE SAISIR LES PREVENUS, ARRETE X... EDITH ? ;

ALORS QUE L'ARRESTATION ET LA DETENTION QUI L'A SUIVIE CONSTITUAIENT UNE SEULE ET MEME ACTION CRIMINELLE PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 341 DU CODE PENAL QUI NE DEVAIT DONNER LIEU QU'A UNE SEULE QUESTION " ;

ATTENDU QU'EN REPONDANT AFFIRMATIVEMENT A CHACUNE DES DEUX QUESTIONS REPRODUITES AU MOYEN LA COUR ET LE JURY N'ONT VIOLE AUCUNE DES DISPOSITIONS LEGALES INVOQUEES ;

QU'EN EFFET, LES CRIMES D'ARRESTATION ILLEGALE ET DE SEQUESTRATION, BIEN QUE PREVUS ET REPRIMES PAR LE MEME TEXTE, N'EN CONSTITUENT PAS MOINS DEUX CRIMES DISTINCTS, DONT LA NATURE ET LES ELEMENTS CONSTITUTIFS SONT DIFFERENTS ;

QUE L'ARRESTATION ILLEGALE EST UNE INFRACTION INSTANTANEE QUI CONSISTE A APPREHENDER AU CORPS UN INDIVIDU, TANDIS QUE LA SEQUESTRATION EST UNE INFRACTION CONTINUE QUI CONSISTE A RETENIR EN UN LIEU QUELCONQUE, CONTRE SON GRE, LA PERSONNE SEQUESTREE ;

QUE LES FAITS, FAISANT L'OBJET DES DEUX QUESTIONS CRITIQUEES, SONT DONC DISTINCTS ET JUSTIFIENT UNE DOUBLE DECLARATION DE CULPABILITE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;