AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et GEORGES, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Thomas,
contre l'arrêt de la cour d'assises du JURA en date du 6 mai 1988 qui pour vols avec arme, complicité de vol qualifié et arrestation et séquestration illégales avec prise d'otage, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59 et 60 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que la cour d'assises a déclaré le demandeur coupable de s'être rendu complice d'un vol qualifié et l'a condamné, en répression, à dix ans de réclusion criminelle ;
"alors que l'aide ou l'assistance doit être antérieure ou concomitante à l'infraction ; qu'en laissant, en l'espèce, incertain le point de savoir si l'aide ou assistance reprochée au demandeur avait été antérieure, concomitante ou postérieure au vol aggravé, la question n° 23 n'a pu servir de base légale à la condamnation" ;
Attendu que la question n° 23 critiquée par le demandeur est ainsi libellée : "l'accusé Thomas X... est-il coupable d'avoir... aidé ou assisté, avec connaissance, les auteurs de l'action spécifiée ci-dessus aux questions n° 1 et n° 12 et qualifiée aux questions n° 2 et 13, dans les faits qui l'ont préparée ou facilitée ou dans ceux qui l'ont consommée ?" ;
Attendu que formulée en ces termes, cette question caractérise dans tous ses éléments légaux la complicité par aide ou assistance définie par l'article 60 alinéa 3 du Code pénal et implique nécessairement que cette aide ou assistance était antérieure ou concomitante au crime de vol avec arme ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 341 et 343 du Code pénal, 349, 359, 360 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que la cour d'assises a répondu "oui" à la question n° 26 aux termes de laquelle "ladite séquestration a-t-elle duré un mois ou moins d'un mois ?" ;
"alors que la durée de la séquestration ne constitue ni une circonstance aggravante ni une circonstance atténuante, mais un élément constitutif de l'infraction ; que dès lors, la réponse à la question relative à la durée de la séquestration ne constituait pas une décision favorable au demandeur et devait être prise à la majorité de huit voix au moins ;
"et en ce que la 27ème question a été rédigée de la manière suivante : "Monsieur Guy Y... et la dame Odette Y... ont-ils été séquestrés comme otages soit pour préparer ou faciliter la commission d'un crime de vol, soit en un lieu tenu secret pour répondre de l'exécution d'un ordre ou d'une condition ? ;
"alors que chaque circonstance aggravante doit faire l'objet d'une question distincte ; qu'est dès lors complexe la question n° 27 qui réunit deux circonstances aggravantes distinctes car n'entraînant pas nécessairement les mêmes conséquences pénales, celles de prise d'otage pour préparer ou faciliter la commission d'un crime et celle de prise d'otage en un lieu tenu secret pour répondre de l'exécution d'un ordre ou d'une condition" ;
Attendu que la peine de dix années de réclusion criminelle prononcée contre X... trouve son support légal dans les réponses affirmatives de la Cour et du jury aux questions, régulièrement posées, relatives aux crimes de vols avec arme et de complicité de vol qualifié dont il a été déclaré coupable ;
Qu'il n'y a pas lieu, dès lors, d'examiner la régularité des questions critiquées au moyen lequel doit ainsi être écarté ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Pelletier conseiller référendaire rapporteur, Charles Petit, Diémer, Malibert, Guilloux conseillers de la chambre, Azibert conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
