Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 août 2009, 09-83.332, Inédit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :



Statuant sur le pourvoi formé par :





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X... Amar,





contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 16 avril 2009, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des VOSGES sous l'accusation de tentative de viol aggravé, séquestration arbitraire et violences aggravées ;



Vu le mémoire personnel produit ;



Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186-3, 459, 512 du code de procédure pénale ;



Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à l'issue d'une information suivie contre lui pour viols en réunion, séquestration arbitraire, actes de torture et de barbarie, violences aggravées, Amar X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention, notamment, d'agressions sexuelles aggravées ; que les parties civiles ont déclaré interjeter appel de l'ordonnance de règlement ;



Attendu que, pour dire Marie-Claire Y... Z..., partie civile, recevable en son recours contre l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'acte d'appel que celui-ci a été formé sur le fondement de l'article 186-3, alinéa 1er, du code de procédure pénale ;



Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, et dès lors que la recevabilité de l'appel exercé en application de ce texte n'est pas subordonnée à la mention de son objet dans l'acte d'appel, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;



D'où il suit que le moyen doit être écarté ;



Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;



REJETTE le pourvoi ;



Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;



Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Palisse conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Monfort conseiller rapporteur, Mme Nocquet conseiller de la chambre ;



Greffier de chambre : Mme Randouin ;



En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;