STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Y... REGINE EPOUSE Z... - PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 17 FEVRIER 1981, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON RENDUE LE 26 SEPTEMBRE 1980 DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X... DU CHEF DE VIOLENCES AVEC PREMEDITATION ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
VU L'ARTICLE 575 ALINEA 2-7° DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 341 ET 342 DU CODE PENAL, 53, 73, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE DU CHEF D'INFRACTION PREVUE ET REPRIME PAR L'ARTICLE 342 DU CODE PENAL, " " AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 73 DU CODE DE PROCEDURE PENALE VISANT LE CAS DE DELIT FLAGRANT PUNIT D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT DONNE QUALITE A TOUTE PERSONNE POUR EN APPREHENDER L'AUTEUR ET LE CONDUIRE DEVANT L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE LE PLUS PROCHE ;
QUE POUR LA MISE EN OEUVRE DE CES DISPOSITIONS DANS LE CADRE D'UN GRAND MAGASIN, L'ORGANISATION D'UN LOCAL PERMETTANT AUX AGENTS DE SURVEILLANCE DE S'ASSURER DANS DES CONDITIONS DE DISCRETION SOUHAITABLE DE LA PERSONNE DES INDIVIDUS SURPRIS EN FLAGRANT DELIT DE VOL, EN ATTENDANT LEUR REMISE A L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE N'EST PAS PAR ELLE-MEME REVELATRICE D'UNE VOLONTE DELIBEREE DE PERMETTRE OU DE FACILITER UNE SEQUESTRATION ILLEGALE ;
QU'EN PRENANT DE TELLES DISPOSITIONS, LES DIRIGEANTS DU MAGASIN JELMOLI NE TOMBENT PAS SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 342 DU CODE PENAL ;
" " ALORS QUE L'ARTICLE 73 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AUTORISANT UN SIMPLE PARTICULIER A PROCEDER A L'ARRESTATION D'UNE PERSONNE QU'EN CAS DE FLAGRANCE AUTREMENT DIT EN CAS D'INFRACTION VENANT DE SE COMMETTRE OU ETANT EN TRAIN D'ETRE ACCOMPLIE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI NE RELEVE A L'ENCONTRE DE DAME Z... AUCUNE COMMISSION DE VOL ET CONSTATE QUE CELLE-CI A ETE ARRETEE ET DETENUE PAR LES GARDIENS DU SERVICE DE SURVEILLANCE DU MAGASIN JELMOLI SUR UN SEUL COMPORTEMENT PRETENDU SUSPECT, NE POUVAIT DES LORS CONSIDERER QUE LE FAIT POUR LES DIRIGEANTS DE CE MAGASIN, DONT LES PREPOSES ONT SUIVI LES INSTRUCTIONS COMME LE FAIT NOTER LA PARTIE CIVILE DANS SON MEMOIRE, D'AVOIR MIS A LA DISPOSITION DES AGENTS DE SURVEILLANCE DES LOCAUX PERMETTANT DE DETENIR EN DEHORS DE TOUTE COMMISSION D'INFRACTION ETABLIE AVEC CERTITUDE DES CLIENTS SIMPLEMENT SOUPCONNES DE VOL NE CONSTITUANT PAS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 73 PRECITE L'INFRACTION PREVUE ET PUNIE PAR L'ARTICLE 342 DU CODE PENAL NI LA COMPLICITE D'ARRESTATION ET DE SEQUESTRATION ILLEGALE INCRIMINEE PAR L'ARTICLE 341 DU MEME CODE ;
" SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 341, 342, 148 R 40 1° DU CODE PENAL, 73, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA PARTIE CIVILE AVAIT ETE SOUMISE A UNE FOUILLE CORPORELLE PRATIQUEE DANS DES CONDITIONS HUMILIANTES ET VEXATOIRES, LAQUELLE ASSIMILEE A UNE PERQUISITION NE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR UN SIMPLE PARTICULIER, MAIS UNIQUEMENT PAR UN JUGE D'INSTRUCTION, UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE OU LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, MEME EN CAS DE DELIT FLAGRANT, A CEPENDANT RELAXE LES DIRIGEANTS DU MAGASIN JELMOLI, QUI AVAIENT INVESTI LES EPOUX B... DE L'AUTORITE NECESSAIRE A LA COMMISSION DE L'INFRACTION, MIS A LEUR DISPOSITION DES LOCAUX QUI LEUR ETAIENT NECESSAIRES ET AVAIENT MEME PARTICIPE A LA FOUILLE EN LA PERSONNE DU SIEUR X... SANS MANIFESTER LA MOINDRE RESERVE ;
" LES MOYENS ETANT REUNIS ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE Z... REGINE A PORTE PLAINTE CONTRE LES DIRIGEANTS DES MAGASINS JELMOLI DE LYON ET LEURS PREPOSES POUR AVOIR ETE INTERPELLEE DANS LA RUE, CONDUITE ET RETENUE DANS UN LOCAL DEPENDANT DE CES MAGASINS PUIS SOUMISE A UNE FOUILLE CORPORELLE QUI N'A DONNE AUCUN RESULTAT AU SEUL PRETEXTE QU'ELLE AURAIT ETE VUE, GLISSANT UN OBJET DANS SON CORSAGE, ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT AU RAYON "PARFUMERIE" ;
QUE, SUR REQUISITOIRE DU PARQUET PRIS DU CHEF DE VIOLENCES AVEC PREMEDITATION, UNE INFORMATION A ETE OUVERTE AU COURS DE LAQUELLE MICHALLON REGINE S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE, QUI A ETE CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE AU MOTIF QUE LES AUTEURS PRINCIPAUX DES FAITS, DEUX RESSORTISSANTS ALLEMANDS, CONNUS SOUS LE SEUL NOM DE B... ET QUI AVAIENT DEPUIS QUITTE LYON, N'AVAIENT PU ETRE IDENTIFIES ;
QU'AYANT RELEVE APPEL DE CETTE DECISION, LA PARTIE CIVILE, REPRENANT DANS SON MEMOIRE L'ARGUMENTATION QU'ELLE AVAIT SOUTENUE DANS UNE NOTE LAISSEE SANS REPONSE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, A DEMANDE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'ORDONNER L'INCULPATION DE BAZATOLE ET D'HAUSER, DIRECTEUR ET SOUS-DIRECTEUR DES MAGASINS JELMOLI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE PENAL, POUR AVOIR PRETE UN LIEU AUX FINS D'EXECUTER UNE DETENTION OU UNE SEQUESTRATION ET, SUBSIDIAIREMENT, DES MEMES ET D'APPELHOFF, CHEF DE SERVICE, POUR COMPLICITE DU DELIT DE VIOLENCES AVEC PREMEDITATION ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LES DEMANDES DE LA PARTIE CIVILE AUXQUELLES ELLE A REPONDU COMME LUI EN FAISAIENT OBLIGATION LES ARTICLES 202, 204, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR A ENONCE QUE LES AGENTS DE SURVEILLANCE MISE EN CAUSE AVAIENT AGI DANS LE CADRE DES POUVOIRS QUE L'ARTICLE 73 DU MEME CODE DONNE A TOUTE PERSONNE D'APPREHENDER L'AUTEUR D'UNE INFRACTION PUNIE D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT SURPRISE EN FLAGRANT DELIT ET DE LA CONDUIRE DEVANT UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, TOUT EN SE BORNANT A ALLEGUER SANS S'EN EXPLIQUER DAVANTAGE QUE A... REGINE AURAIT EU UN COMPORTEMENT SUSPECT QUI AURAIT ETE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR LES AGENTS DE SURVEILLANCE MIS EN CAUSE ;
QUE SI LE FAIT QUE CES AGENTS N'AIENT PU, MALGRE LES RECHERCHES ENTREPRISES, ETRE IDENTIFIES ET, PAR SUITE, ENTENDUS, FAIT OBSTACLE A LEUR POURSUITE, IL NE SAURAIT JUSTIFIER CETTE EVIDENTE INSUFFISANCE DE MOTIFS QUE LE MOYEN CRITIQUE A JUSTE TITRE ET QUI PRIVE DE BASE LE RECOURS A L'ARTICLE 73 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES ONT ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI PAR L'INFORMATION QUE LES DIRIGEANTS DES MAGASINS JELMOLI AIENT, EN L'ESPECE, DONNE A LEURS PREPOSES DES INSTRUCTIONS POUR QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE 73 SOIENT SCIEMMENT MECONNUES OU QU'ILS LEUR AIENT PROCURE LES MOYENS DE PROCEDER A UNE SEQUESTRATION ;
QU'ILS ONT PU, EN CONSEQUENCE, DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, EN DEPIT DE MOTIFS SURABONDANTS VOIRE ERRONES, QUE, DANS LE CAS DE Z... REGINE DONT ILS AVAIENT UNIQUEMENT A CONNAITRE, LES DIRIGEANTS DENONCES PAR LA PARTIE CIVILE N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE POURSUIVIS DES CHEFS DES INFRACTIONS VISEES DANS SES CONCLUSIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;
CONDAMNE LA DEMANDERESSE AUX DEPENS ;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS ;
OU ETAIENT PRESENTS : MM. JEGOU CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT EMPECHE, CRUVELLIE CONSEILLER RAPPORTEUR, BERTHIAU, GOULESQUE, LE GUNEHEC CONSEILLERS DE LA CHAMBRE, SAINTE-ROSE CONSEILLER REFERENDAIRE, MEFORT AVOCAT GENERAL, MME JAMBON GREFFIER DE CHAMBRE ;
EN FOI DE QUOI, LE PRESENT ARRET A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT, LE RAPPORTEUR, LE GREFFIER DE CHAMBRE ;
