STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... DANIEL - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 13 AOUT 1982, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'OISE DES CHEFS D'ARRESTATIONS ET SEQUESTRATIONS ILLEGALES, DE VIOLS, D'ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCES ET DE VOL, CES CRIMES ET DELITS AINSI SPECIFIES ETANT CONNEXES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64 DU CODE PENAL, 214, 215, 267 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LE RENVOI DE X... DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION DE VIOLS, ATTENTATS A LA PUDEUR COMMIS AVEC CONTRAINTE ET VIOLENCES, ET D'ARRESTATION ET SEQUESTRATION DE PERSONNES AVEC TORTURES CORPORELLES ;
ALORS QU'UNE CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVANT PRONONCER UNE DECISION DE RENVOI QU'APRES S'ETRE ASSUREE QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CAUSE DE NON IMPUTABILITE, LA COUR QUI A OMIS DE RECHERCHER SI LES FAITS RELEVES A L'ENCONTRE DE X... N'ETABLISSAIENT PAS DE PAR LEUR NATURE ET LEUR REPETITIVITE L'EXISTENCE D'UN ETAT DE DEMENCE AU VU DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL, A MECONNU L'ETENDUE DE SES PROPRES ATTRIBUTIONS ET N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION DE RENVOI ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA MISE EN ACCUSATION DE X... ET ORDONNE SON RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES, ENONCE QUE L'INCULPE A ETE EXAMINE PAR HUIT PSYCHIATRES DONT LES CONCLUSIONS SONT CONCORDANTES ;
QUE SELON CES EXPERTS, X... PRESENTE DES TROUBLES DE LA PERSONNALITE MAIS N'ETAIT PAS EN ETAT DE DEMENCE AU MOMENT DES FAITS RETENUS A SA CHARGE ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LE DEMANDEUR NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR, QUI N'Y ETAIT PAS TENUE A MOINS D'ETRE REQUISE, DE NE S'ETRE PAS SPECIALEMENT PRONONCEE SUR LA CAUSE DE NON IMPUTABILITE QUE CONSTITUE LA DEMENCE PREVUE PAR L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ET QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE RENVOYE ;
QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS OBJET DE L'ACCUSATION SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI ET QUE LES DELITS RETENUS SONT CONNEXES ;
REJETTE LE POURVOI ;
