Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire
Jurisprudence judiciaire
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 décembre 1975, 75-92.931, Publié au bulletin
JURI, 22 décembre 1975.
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062310
(consulté le 19 juin 2026).
Résumé officiel
Cassation criminelle - CASSATION - Décisions susceptibles - Ordonnance du juge d'instruction - Ordonnance de transmission de la procédure au procureur général (non).
Texte intégral
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (CHARLES), INCULPE D'ARRESTATION ILLEGALE ET SEQUESTRATION ARBITRAIRE, VIOL, VIOLENCES AVEC PREMEDITATION ET VOL QUALIFIE, CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE LE 31 OCTOBRE 1975 PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG ET ORDONNANT LA TRANSMISSION DU DOSSIER DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LEDIT X... AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL. LA COUR, ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION PRESCRIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 181 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA TRANSMISSION AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DES PIECES DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE L'INCULPE, N'EST PAS UNE DECISION EN DERNIER RESSORT, QU'ELLE NE PEUT, DES LORS, ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE
