Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire
Jurisprudence judiciaire
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 décembre 1975, 75-92.931, Publié au bulletin
JURI, 22 décembre 1975.
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062309
(consulté le 19 juin 2026).
Résumé officiel
Cassation criminelle - CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Ordonnance du président (article 186-1 du Code de procédure pénale) - Pourvoi - Irrecevabilité.
Texte intégral
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (CHARLES), INCULPE D'ARRESTATION ILLEGALE ET SEQUESTRATION ARBITRAIRE, VIOL, VIOLENCES AVEC PREMEDITATION ET VOL QUALIFIE, CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE LE 23 OCTOBRE 1975 PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR QUI A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE SAISIR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE L'APPEL FORME PAR LEDIT X... (CHARLES) CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE. LA COUR, ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI;
ATTENDU QUE LE PRESIDENT LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL Y AVAIT LIEU OU NON DE SAISIR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE L'APPEL FORME PAR X... CONTRE UNE ORDONNANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 167, 2EME ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 186-1 DU MEME CODE LA DECISION AINSI RENDUE N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE VOIE DE RECOURS;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE
