Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Arrêts - Appel - Désignation de la cour d'assises d'appel - Cour d'assises des mineurs - Accusé majeur seul appelant - Désignation en appel d'une cour d'assises de droit commun.
Désignation de juridiction
LA COUR,
Vu l'appel interjeté par :
- X... Jacques,
de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du Tarn, en date du 28 juin 2000, qui, pour séquestration, violences aggravées et extorsion de signatures, l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel ladite Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le pourvoi formé par l'accusé contre lesdits arrêts ;
Vu les appels de Robert Y..., en qualité de tuteur d'Eliette Z..., et de la caisse de mutualité sociale agricole, parties civiles ;
Vu l'appel incident du ministère public ;
Vu les articles 380-1 et 380-14 du Code de procédure pénale et de l'article 140, alinéa 1er de la loi du 15 juin 2000 ;
Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
Et attendu que Jacques X..., seul accusé appelant restant en cause, était majeur à la date des faits ;
DESIGNE la cour d'assises de la Haute-Garonne pour statuer en appel.
