Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire
Jurisprudence judiciaire
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1983, Inédit
JURI, 5 janvier 1983.
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007520715
(consulté le 20 juin 2026).
Résumé officiel
[...] . - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU BAS-RHIN, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1981, QUI, POUR VOLS QUALIFIES, VOL, TENTATIVES DE MEURTRES, ARRESTATION ILLEGALE, SEQUESTRATION ARBITRAIRE ET ASSOCIATION DE [...]
Texte intégral
STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - FISCHER XAVIER X... - - Y... ROLAND - - MEYER Z... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU BAS-RHIN, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1981, QUI, POUR VOLS QUALIFIES, VOL, TENTATIVES DE MEURTRES, ARRESTATION ILLEGALE, SEQUESTRATION ARBITRAIRE ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS, A CONDAMNE FISCHER A 17 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, Y... A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ET SUR CELUI DE MEYER Z... CONTRE DEUX ARRETS CIVILS QUI, APRES CONDAMNATION POUR COMPLICITE DE VOL QUALIFIE ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT, ONT STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
SUR LES POURVOIS DE FISCHER ET DE Y... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DES POURVOIS ;
SUR LE POURVOI DE MEYER : VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE LES ARRETS CIVILS SEULS VISES DANS LA DECLARATION DE POURVOI DU DEMANDEUR ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES, EN CE QUI CONCERNE FISCHER ET Y..., AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LES POURVOIS ;
