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Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire Jurisprudence judiciaire

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2012, 12-82.338, Inédit

JURI, 20 juin 2012. Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026232241 (consulté le 19 juin 2026).
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Résumé officiel

[...] l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 21 février 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol en bande organisée et avec arme, séquestration [...]

Décision / Solution

Irrecevabilite

Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- M. Djamel X...,


contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS,
1re section, en date du 21 février 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol en bande organisée et avec arme, séquestration de plusieurs personnes en bande organisée, vols, recel de vols et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que le pourvoi formé le vendredi 2 mars 2012, soit plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt effectuée le 24 février 2012, est irrecevable comme tardif ;

Par ces motifs :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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