Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2012, 12-82.343, Inédit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :



Statuant sur le pourvoi formé par :



- M. Zakarya X...,



contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 9 mars 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration en bande organisée suivi de la mort de la victime, a rejeté sa demande de mise en liberté ;



Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;



Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 2 juillet 2009, a pris fin le 4 mai 2012 par la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l'intéressé ;



D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;



Par ces motifs :



DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;



Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;



Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, MM. Pometan, Foulquié, Moignard, Raybaud, Mme Caron, MM. Moreau, Soulard conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges, M. Laurent, Mme Carbonaro conseillers référendaires ;



Avocat général : M. Cordier ;



Greffier de chambre : M. Bétron ;



En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;