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Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire Jurisprudence judiciaire

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 mars 2015, 15-80.296, Inédit

JURI, 18 mars 2015, ECLI:FR:CCASS:2015:CR01782. Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000030685616 (consulté le 20 juin 2026).
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Résumé officiel

[...] Stéphane X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES,10e chambre, en date du 27 novembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment des chefs de séquestration [...]

Décision / Solution

Decheance

Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- M. Stéphane X...,


contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES,10e chambre, en date du 27 novembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment des chefs de séquestration aggravée, extorsion en bande organisée, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur sa détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 14 janvier 2015 ;

Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du code de procédure pénale ;

Par ces motifs :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

ECLI:FR:CCASS:2015:CR01782
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