Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 septembre 2012, 11-23.587, Inédit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :







Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;



Attendu que la société Appro Brico Canhan a formé le 24 août 2011 un pourvoi contre l'arrêt rendu le 21 juin 2011, par la cour d'appel de Rouen, statuant en référé, ayant notamment rejeté sa demande tendant à voir déclarer nul le commandement délivré le 23 septembre 2010 à la requête de la SCI François Poimboeuf, constaté l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail consenti par acte des 21 décembre 2007 et 3 janvier 2008 et ordonné son expulsion, ainsi que la séquestration des meubles et objets garnissant les locaux ; qu'elle a déposé le 26 décembre 2011 son mémoire ampliatif ;



Attendu que par jugement du 31 janvier 2012, cette société a été mise en liquidation judiciaire et Mme X... désignée en qualité de liquidateur judiciaire ;



Attendu que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;



PAR CES MOTIFS :



Constate l'interruption de l'instance ;



Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;



Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 29 janvier 2013 ;



Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille douze.