Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1967, 66-92.504, Publié au bulletin

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN-JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE EN DATE DU 12 MAI 1966, QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ARRESTATION ARBITRAIRE, SEQUESTRATION, COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, VIOLENCES ET VOIES DE FAIT AVEC PREMEDITATION, GUET-APENS ET PORT D'ARMES, VOLS ET RECEL DE VOL, DETENTION ET PORT D'ARMES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 346, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ENTRE LE PROCES-VERBAL ET L'ARRET DE CONDAMNATION, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE LA PARTIE CIVILE A ETE ENTENDUE UNE FOIS L'INSTRUCTION A L'AUDIENCE TERMINEE, SE METTANT AINSI EN CONTRADICTION AVEC LE PROCES-VERBAL QUI LUI CONSTATE CETTE AUDITION;

"ALORS QUE, LORSQU'IL EXISTE UNE CONTRADICTION ENTRE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ET L'ARRET QUANT A UNE FORMALITE DE PROCEDURE INSTITUEE PAR LA LOI, CETTE CONTRADICTION DOIT ENTRAINER LA NULLITE TANT DU PROCES-VERBAL QUE DE L'ARRET";

ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE EST MUET SUR L'AUDITION DES PARTIES CIVILES, ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS LA MENTIONNE, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A FAIRE GRIEF AU CONDAMNE, QUI EST SANS INTERET POUR CRITIQUER L'ABSTENTION DES PARTIES CIVILES, A SUPPOSER QU'ELLE AIT ETE REELLE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M NICOLAY