Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 décembre 2022, 22-85.844, Inédit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :



N° P 22-85.844 F-D



N° 01635





ODVS

13 DÉCEMBRE 2022





NON-LIEU A STATUER





M. BONNAL président,

















R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 13 DÉCEMBRE 2022







[N] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen, en date du 4 octobre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'extorsion aggravée, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, et vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant son placement en détention provisoire.



Un mémoire personnel a été produit.



Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 décembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,



la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.





Vu l'article 606 du code de procédure pénale :



1. Il ressort de la fiche pénale produite aux débats que [N] [V] est décédé le [Date décès 1] 2022. Le pourvoi formé contre l'arrêt ayant confirmé son placement en détention provisoire est donc devenu sans objet.



PAR CES MOTIFS, la Cour :



DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-deux.ECLI:FR:CCASS:2022:CR01635